SCI DU LANDY

Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Siège social - Ancienne adresse: 33 RUE DU LANDY 93400 SAINT OUEN, Nouvelle adresse: 33 RUE DU LANDY 93400 ST OUEN SUR SEINE. Etablissement principal - Ancienne adresse: 33 RUE DU LANDY 93400 SAINT OUEN, Nouvelle adresse: 33 RUE DU LANDY 93400 ST OUEN SUR SEINE.

Jugement du tribunal de grande instance de BOBIGNY 1ERE CHAMBRE CIVILE En date du 06/06/2002 A prononcé l'ouverture de la procédure simplifiée de redressement judiciaire de la SCI DU LANDY Fixe provisoirement au 26/04/2002 la date de cessation des paiements ordonne l'ouverture de la 1ère période d'observation de quatre mois prévue par l'article L612-136 du Code de Commerce Fixe à deux mois le délai de déclaration des créances auprès du représentant des Créanciers.Fixe à 10 mois le délai de vérification des créances par le représentant des créanciers à compter du terme du délai imparti aux créanciers pou déclarer leurs créances Désigne M. CHARLON juge commissaire et tout autre magistrat de la 1ère chambre en qualité de juge commissaire suppléant Désigne ME MOYRAND, Mandataire judiciaire 2 ter rue de lorraine à Bobigny en qualité de représentant des créanciers

Jugement du tribunal de grande instance de BOBIGNY 1ERE CHAMBRE CIVILE En date du 19/12/2002 A prononcé un jugement de Continuation sans cession partielle Commissaire à l'éxécution du plan Me Jacques MOYRAND représentant des créanciers 14-16 rue de Lorraine 93012 bobigny cedex Juge Commissaire M. CHARLON

Pli Non Distribuable

Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée suite au rappel d'obligation légale