SCI DU PARC

20/00402 - RG I 20/00079 - Jugement du 10/11/2020 du TJ de METZ Première Chambre Civile - Procédures collectives DECLARE ouverte la procédure de sauvegarde OUVRE la période d'observation pour une durée de six mois DESIGNE C. VERDINI-SIMON Juge-commissaire et, en tant que de besoin, désigne C. SAUNIER Juge-commissaire suppléant DESIGNE Me Christine GANGLOFF en qualité de mandataire judiciaire RENVOIE l'affaire à l'audience du mardi 5 janvier 2021 à 9 heures salle 226

RG I 20/00079 - Jugement du 16/03/2021 du TJ de METZ - Première Chambre civile - procédures collectives Convertit la procédure de sauvegarde ouverte le 10 novembre 2020 en procédure de redressement judiciaire Fixe la date de cessation des paiements au 16 septembre 2019. Maintient V. ROSSBURGER Juge Commissaire et en tant que de besoin, C. SAUNIER Juge Commissaire suppléant. Désigne la SELARL ETUDE GANGLOFF & NARDI prise en la personne de Me Christine GANGLOFF en qualité de Mandataire Judiciaire. Dit que l'inventaire sera établi par la SCP A. DROIT, Huissiers de Justice, à METZ. RENVOIE la cause à l'audience du mardi 20 avril 2021 à 9 heures - salle 226 pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure.

RG I 20/00079- Jugement du 10 mai 2022 du TJ de METZ - ARRETE le plan de redressement de la SCI ainsi : REJETTE la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire Article 1: n'y a pas de créances inférieures à 500¿, la proposition d'apurement du passif envisage le règlement des créances selon l'échéancier du plan FIXE la durée du plan à 10 ans PRONONCE l'inaliénabilité de l'ensemble immobilier sis 5 rue du moulin à Plombieres les Dijon MAINTIENT Mme ROSSBURGER Valérie en qualité de juge-commissaire et Mme ROSENAU Françoise en qualité de juge-commissaire suppléant NOMME la SELARL GANGLOFF et NARDI en la personne de Me GANGLOFF Christine en qualité de commissaire à l'exécution du plan RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;