SCI DU VAL

Du 26/06/2017 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile, vu les articles L621-1 et suivants du Code de Commerce Constatant l'état de cessation des paiements en fixant provisoirement l'origine au 01 août 2016, déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire, nommant Caroline DURIN RAVELONENDRO en qualité de Juge-Commissaire et Nathalie ABEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant et désignant Me Géraldine DONNAIS en qualité de mandataire judiciaire.

Du 16/10/2017 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26 décembre 2017, soit jusqu'au 26 juin 2018 et renvoyant l'affaire à l'audience du 05 février 2018.

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ roc. Collectives Civile du 18 juin 2018 prolongeant exceptionnellement la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 26 décembre 2018 et renvoyant l'affaire à l'audience du 01 octobre 2018.

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile du 21 janvier 2019 mettant fin à la période d'observation, arrêtant le plan de redressement proposé par ladite société, fixant la durée du plan à 10 ans, désignant Me Caroline DURIN-RAVELONANDRO en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme Nathalie ABEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant et désignant Me Géraldine DONNAIS en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L626.25 du Code de Commerce.

Mentions portées par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy : Mention n° 5446 du 07/07/2017 : du 26/06/2017 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nancy 1RJ Proc. Collectives Civile, vu les articles L621-1 et suivants du code de commerce ; constatant l'état de cessation des paiements en fixant provisoirement l'origine au 01 août 2016, déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire, nommant Caroline DURIN RAVELONENDRO en qualité de Juge-Commissaire et Nathalie ABEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant et désignant Me Géraldine DONNAIS en qualité de mandataire judiciaire Mention n° 8258 du 26/10/2017 : du 16/10/217 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nancy 1 RJ Proc. Collectives Vicile prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26 décembre 2017, soit jusqu'au 26 juin 2018 et renvoyant l'affaire à l'audience du 05 février 2018. Mention n° 6538 du 03/07/2018 : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nancy 1RJ Proc. Collectives Civile du 18 juin 2018 prolongeant exceptionnellement la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 26 décembre 0218 et renvoyant l'affaire à l'audience du 01 octobre 2018. Mention n° 1853 du 01/02/2019 : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nancy 1RJ Proc. Collectives Civile du 21 janvier 2019 mettant fin à la période d'observation, arrêtant le plan de redressement proposé par ladite société, fixant la durée du plan à 10 ans, désignant Me Caroline DURIN RAVELONENDRO en qualité de Juge-Commissaire et Nathalie ABEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant et désignant Me Géraldine DONNAIS en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L626-25 du Code de Commerce.

Radiation du RCS le 24/04/2020 avec effet au 19/03/2020 Radiation d'office sur réquisition de Monsieur le Greffier du Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon par suite du transfert du siege social 6 Rue de Lorraine 54120 BACCARAT au 106 Route de Chassagne 71800 OUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIE à compter du 19/03/2020 (Actes déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon le 22/04/2020 sous le numéro A2020/000798)