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Info légale & documents de la société

SCI DU VAL

498 123 959

Île-de-France
Val-d'Oise
Frépillon
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

4 CHE DE LA JUSTICE, 95740 FRA FREPILLON FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

12/04/2007

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

l acquisition par voie d'achat ou apport la propriété la mise en vlaeur la transformation l'aménagement l'administration la location de tous biens et droits immobiliers accessoire annexe complément gestion de portefeuille de valeurs mobiières

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 49812395900013
Début activité 12/04/2007
Adresse 4 che de la justice, 95740 fra frepillon france

Annonces BODACC (9)

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour extinction du passif Complément de jugement: Jugement a ordonné la clôture des opérations pour extinction du passif de liquidation judiciaire. N° RG : 15/00057
Bodacc A n°20240146, annonce n°5623

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état des créances admises au Tribunal judiciaire de Pontoise où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 15/57
Bodacc A n°20230046, annonce n°2800

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Jugement prononçant Nature: Autre jugement prononçant Complément de jugement: jugement prononçant la résolution du plan de redressement homologué. Prononce la liquidation judiciaire de la SCI; fixe la date de cessation des paiements au 15 novembre 2018 ; désigne en qualité de liquidateur la SELARLU MMJ, prise en la personne de Maître MANDIN Yannick, domicilié, 23, rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex et désigne en qualité de juge-commissaire Mme SOUDOPLATOFF Anne-Sylvie ; désigne la SELAS DUMEYNOU FAVREAU aux fins d’inventaire des biens de la débitrice. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ; dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créances ( articles 624-1 du code de commerce) ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 15/57.
Bodacc A n°20190210, annonce n°2339

modification

RCS de Pontoise
Dénomination: SCI DU VAL Description: Modification de représentant. Administration: Gérant Associé : PICCONI Sandrine Katia Renée modification le 16 Janvier 2019 ; Associé : PICCONI Katia Carine Monique Paula ; Associé : PICCONI Emmanuella Lydia Alféa Angélique
Bodacc B n°20190013, annonce n°2097

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a arrêté le plan de redressement, représentée par son Gérant Monsieur PICCONI (Emanuele) ; l'activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE de ce qu'il a accepté le plan ; dit que le créancier n'ayant pas répondu à la consultation du Mandataire Judiciaire est réputé avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en sept ans par dividendes annuels dégressifs (soit 15 % les deux premières années puis 14 % de la troisième à la septième et dernière année), le premier devant être versé à la date d'anniversaire du présent jugement ; dit que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de la SCI DU VAL resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; fixe la durée du plan à sept ans ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan ; RG n° 15/57
Bodacc A n°20160238, annonce n°2416

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances admises a été déposé au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; RG n° 15/57
Bodacc A n°20160089, annonce n°2196

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 11/11/2015 au 30/07/2024
Jugement d'ouverture
20/10/2015
Bodacc A n°20150217/2779
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
15/12/2015
Bodacc A n°20160008/672
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
12/04/2016
Bodacc A n°20160087/2322
Autre jugement et ordonnance
Avis de dépôt
13/04/2016
Bodacc A n°20160089/2196
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
15/11/2016
Bodacc A n°20160238/2416
Jugement de plan de redressement
Jugement prononçant
15/10/2019
Bodacc A n°20190210/2339
Autre jugement prononçant
Avis de dépôt
16/02/2023
Bodacc A n°20230046/2800
Dépôt de l'état des créances
Jugement de clôture
18/06/2024
Bodacc A n°20240146/5623
Jugement de clôture pour extinction du passif

Observations de l'entreprise

Numero: 78519

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE En date du 20/10/2015 A prononcé le redressement judiciaire, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 07 octobre 2015, désigné Me Yannick MANDIN 23 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE en qualité de mandataire judiciaire, désigné Me Philippe BLERIOT 50 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE en qualité d'administrateur et désigné en qualité de juge commissaire : Mme Laurence MORIN. Dit que les créanciers disposent d'un délai de 2 mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Numero: 83534

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE En date du 15/12/2015 A prononcé la poursuite de l'activité pour une période de quatre mois

Numero: 94068

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE En date du 12/04/2016 A prononcé la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois

Numero: 12922

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE En date du 15/11/2016 A prononcé l'arrêt du plan de redressement, fixé la durée du plan à 7 ans, désigné Me Philippe BLERIOT 50 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Numero: 14160

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE En date du 15/10/2019 A prononcé la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire. Fixé la date de cessation des paiements au 15 novembre 2018. Désigné en qualité de liquidateur : SELARLU MMJ prise en la personne de Me Yannick MANDIN 23 rue Victor Hugo BP 159 95304 CERGY PONTOISE CEDEX. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur.

Numero: 27118

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal Judiciaire de PONTOISE en date du 18/06/2024 : Clôture de la procédure pour extinction du passif

Marques déposées

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Présentation générale de SCI DU VAL

SCI DU VAL est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 10 000.0 € son numéro SIREN est 498 123 959. L’entreprise a été créée en 2007 et officie donc depuis 17 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise

SCI DU VAL opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 30 342 entreprises dans le même secteur dans le département Val-d'Oise , 95

Direction de SCI DU VAL

SCI DU VAL Société civile immobilière est dirigée par 2 Autres , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

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