SCI EMERAUDE

(Procédures collectives) Par jugement en date du 10/05/2004, le tribunal : - A prononcé l'extension du redressement judiciaire de la SARL Seta Pyrénées à la Sci émeraude. - A désigné Monsieur Colomes En qualité de juge commissaire et Monsieur Abid En qualité de juge commissaire suppléant - A désigné maître Livolsi demeurant à Pau 21, rue Marca en qualité d'administrateur et maître Courrèges demeurant à Pau 16, rue Tran en qualité de représentant des créanciers chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au Bodacc - A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 08/09/2003 Date d'effet : 10/05/2004

Jugement du 17/01/2005 Continuation de l'exploitation Arrêt du plan de redressement modalités du plan: ** Paiement du passif Superprivilegie conformément à la loi ** Paiement comptant du passif inférieur à 152.45 euros dans le mois suivant l'adoption du plan ** Paiement du passif privilégié et chirographaire à 30 % dans le mois suivant l'adoption du plan pour les créanciers ayant accepté cette proposition et pour ceux n'ayant pas répondu, et paiement à 100 % sur 10 ans pour ceux l'ayant refusé, par échéances annuelles égales, la 1ere devant intervenir un an après l'adoption du plan ** Reprise normale de l'échéancier jusqu'à son terme concernant les établissements financiers détenteurs de créances à échoir, les mensualités impayées de la période d'observation étant repoussées après cet échéancier Commissaire à l'exécution du plan : Maître Livolsi Dt Pau 21 rue Marca À compter du 17/01/2005

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Jugement du 16/08/2011 Liquidation judiciaire sur résolution du Plan Date provisoire de cessation des paiements 31/03/2009 Juge commissaire : Monsieur Colomes Juge commissaire suppléant : Monsieur Trembleau Liquidateur : Selarl François Legrand Pau 3, place Albert 1er Chez qui les déclarations de créances Sont à déposer dans les 2 mois suivant la parution au Bodacc Sans poursuite de l'activité Liquidation judiciaire commune à celle de la STE D'ETUDES TECHNIQUES APPLIQUEES PYRENEES SETA PYRENEES A compter du 16/08/2011 Date d'effet :

Comblement de l'insuffisance d'actif PAR JUGEMENT DU 11/02/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A CONDAME Serge BECERRA A SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL DE LADITE SOCIETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.651 2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 11/02/2014

Radiation du RCS le 27/04/2018 avec effet au 02/03/2018 Le Tribunal de commerce de PAU, par un jugement en date du 02/03/2018 a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.