SCI ESPACE EMERAUDE

mention d'office : jugement du Tribunal de Grande Instance du Havre en date du 10/02/2014 arrêtant un plan de sauvegarde pour permettre la poursuite de l'activité et le règlement du passif met fin à la période d'observation Commisssaire à l'éxecution du plan : Maître Catherine VINCENT

MENTION D'OFFICE : Par jugement du 14/08/2012 le Tribunal de Grande Instance du HAVRE a ouvert une procédure de sauvegarde - A désigné Mr Dominique LE MOIGNE Vice-Président en qualité de Juge-Commissaire et Madame Magalie REYNAUD Juge en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, la SELARL Catherine VINCENT demeurant 20 Rue Casimir Périer 76600 LE HAVRE en qualité de Mandataire-Judiciaire - A ouvert une période d'observation d'une durée de 4 mois et a désigné la SCP de Commissaires Priseurs associés REVOL-ALLIX 203 Boulevard de Strasbourg au HAVRE afin de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L621-4 et L622-6 du Code de Commerce

MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL A COMPTER DU 26/03/2007 ANCIENNE : 31/12 NOUVELLE : 30/09 ACTES DEPOSES LE 29/05/2007

MENTION D'OFFICE : Par jugement du 30/06/2016 le Tribunal de Grande Instance du HAVRE a autorisé la SELARL Catherine VINCENT ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan à signer le protocole d'accord transactionnel régularisé au mois de Mai 2016 entre le CM CIC LEASE, d'une part et la SCI ESPACE EMERAUDE, d'autre part A modifié la durée d'exécution du plan de sauvegarde adopté le 10 Février 2014 et la porte à 13 mois à compter de la date de la présente décision le versement de la dernière échéance étant fixé au 31 Juillet 2017 A fixé un nouvel échéancier pour le paiement des échéances à la SOCIETE CM CIC LEASE selon les modalités suivantes : - 50 000.00 Euros immédiatement à la signature du protocole - 450 000.00 Euros au plus tard le 31 Août 2016 - 450 000.00 Euros au plus tard le 20 Décembre 2016 - 450 000.00 Euros au plus tard le 30 Avril 2017 - 450 000.00 Euros au plus tard le 31 Juillet 2017 A dit que les paiements précités devront être effectués par le Commissaire à l'exécution du plan celui-ci devant en rendre compte dans son rapport A homologué le protocole d'accord transactionnel régularisé au mois de Mai 2015 entre la SOCIETE CM CIC LEASE et la SCI ESPACE EMERAUDE et dit qu'un exemplaire dudit protocope demeurant annexé au présent jugement