SCI EVE

Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Juridictionnelle par décision du 17/10/2023

Jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Colmar, ayant en date du 17 octobre 2023 : prononcé à l'encontre de Monsieur Yusuf MURAT, né le 1er février 1963 à KARASIH (TURQUIE), une mesure de faillite personnelle qui emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, fixé à 10 ans à compter de ce jour la durée de cette sanction, dit que la faillite personnelle prononcée emporte l'incapacité d'exercer une fonction publique élective pendant la durée de la faillite mais dans la limite de 5 ans, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.