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Info légale & documents de la société

SCI FDS

452 538 564

Bourgogne-Franche-Comté
Haute-Saône
Jussey
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

23 RUE GAMBETTA, 70500 JUSSEY FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

20/02/2004

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

La propriété, l'administration, l'exploitation des immeubles apportés à la société ou acquis par elle.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

BENOIT DEVOILLE

Autre

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

DOMINIQUE CLAUDE JEAN DEVOILLE

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 45253856400017
Début activité 20/02/2004
Adresse 23 rue gambetta, 70500 jussey france

Annonces BODACC (6)

radiation

RCS de Vesoul
Dénomination: SCI F.D.S Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20220073, annonce n°1869

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif - N° RG : 16/17
Bodacc A n°20220071, annonce n°2136

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Vesoul où les contestations peuvent être faites par déclaration au greffe dans un délai d’un mois - N° RG : 16/17
Bodacc A n°20200219, annonce n°3329

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état de collocation Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état de collocation au greffe du tribunal de Vesoul. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de exécution du Tribunal de Grande Instance de Vesoul. Publication légale La Presse de Vesoul le 10/09/2020. N° RG : 16/17
Bodacc A n°20200200, annonce n°1154

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/17
Bodacc A n°20170206, annonce n°2332

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 17 octobre 2016 ; mandataire liquidateur : Maître MARCHAL, Rue du 19 Mars 1962, 70300 Froideconche ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG : 16/17
Bodacc A n°20170024, annonce n°2422

Finances

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Procédures collectives

Liquidation judiciaire
Du 03/02/2017 au 10/04/2022
Jugement d'ouverture
13/12/2016
Bodacc A n°20170024/2422
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Avis de dépôt
10/07/2017
Bodacc A n°20170206/2332
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
19/08/2020
Bodacc A n°20200200/1154
Dépôt de l'état de collocation
Avis de dépôt
28/09/2020
Bodacc A n°20200219/3329
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement de clôture
08/03/2022
Bodacc A n°20220071/2136
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 3830

Etat: Ajout
Par jugement en date du 13/12/2016, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a prononcé à l'encontre de la SCI FDS une procédure de liquidation judiciaire. A fixé provisoirement au 17/10/2016 la date de cessation des paiements. A nommé en qualité de liquidateur Me MARCHAL Flavien, rue du 19 Mars 1962, 70300 Froideconche.

Numero: 2028

Etat: Ajout
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Numero: 2027

Etat: Ajout
Par jugement en date du 08/03/2022, le Tribunal Judiciaire de Vesoul a clôturé pour insuffisance d'actifs les opérations de liquidation judiciaire.

Marques déposées

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Présentation générale de SCI FDS

SCI FDS est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 452 538 564. L’entreprise a été créée en 2004 et officie donc depuis 20 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Vesoul

SCI FDS opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 8 295 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Saône , 70

Direction de SCI FDS

SCI FDS Société civile immobilière est dirigée par 1 Autre , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

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