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Info légale & documents de la société

SCI FONDA 2000

432 650 125

Auvergne-Rhône-Alpes
Haute-Savoie
Allèves
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

ZAE DE MOUTTI, 74540 ALLEVES

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

01/08/2000

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

ACQUISITION, ADMINISTRATION, EXPLOITATION PAR LOCATION OU PAR TOUT AUTRE MOYENDE TOUS IMMEUBLE BATIS, EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE. TOUTES OPERATIONS MOBILIERES, IMMOBILIERES OU FINANCIERES POUVANT S'Y RATTACHER.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Virginie FONT

Gérant

Occupe ce poste depuis le 28/01/2016

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Patrick DAGAND

Gérant

Occupe ce poste depuis le 28/01/2016

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 43265012500011
Crée le 01/08/2000
Adresse zae de moutti, 74540 alleves
Activité Activités immobilières
Statut en activité

Annonces BODACC (6)

procédure collective

RCS de Annecy
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état des créances au Greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, Chambre Civile, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 20/11
Bodacc A n°20210182, annonce n°2630

procédure collective

RCS de Annecy
Famille: Jugement prononçant Nature: Autre jugement prononçant Complément de jugement: jugement du tribunal judiciaire d’Annecy prononçant la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 30 septembre 2019. Juge-commissaire : Mme YVRAI. Liquidateur : SELARL LUC GOMIS, 9, impasse des Philosophes, 74200 Thonon-les-Bains. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 20/11.
Bodacc A n°20200192, annonce n°2580

procédure collective

RCS de Annecy
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Autre arrêt de la Cour d'Appel Complément de jugement: Par arrêt en date du 13 octobre 2015 la Cour d'Appel de Chambéry a infirme le jugement rendu le 24 mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance d'Annecy et a adopté le plan de redressement pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LUC GOMIS, 9, rue Guillaume Fichet, 74000 Annecy
Bodacc A n°20150218, annonce n°2147

procédure collective

RCS de Annecy
Famille: Jugement prononçant Nature: Autre jugement prononçant Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître GOMIS (Luc), 9, rue Guillaume Fichet, 74000 Annecy ; la date de cessation des paiements a été fixée au 12 mars 2012
Bodacc A n°20140080, annonce n°1466

procédure collective

RCS de Annecy
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance d'Annecy, Chambre Civile, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Bodacc A n°20140062, annonce n°1423

procédure collective

RCS de Annecy
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture une procédure de redressement judiciaire ; la date de cessation des paiements a été fixée au 12 mars 2012 ; ont été désignés : mandataire judiciaire : Maître BLANCHARD, 20, boulevard du Lycée, 74000 Annecy ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Bodacc A n°20130084, annonce n°3086

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 30/04/2013
Jugement d'ouverture
22/03/2013
Bodacc A n°20130084/3086
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
06/03/2014
Bodacc A n°20140062/1423
Dépôt de l'état des créances
Jugement prononçant
22/03/2013
Bodacc A n°20140080/1466
Autre jugement prononçant
Arrêt de la Cour d'Appel
13/10/2015
Bodacc A n°20150218/2147
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Jugement prononçant
04/09/2020
Bodacc A n°20200192/2580
Autre jugement prononçant
Avis de dépôt
08/09/2021
Bodacc A n°20210182/2630
Dépôt de l'état des créances

Observations de l'entreprise

Numero: F13/009420

Etat: Ajout
Mention d'office : Jugement du tribunal de Grande Instance d'Annecy en date du 13/09/2013 renouvellant la période d'observation pour une durée de six mois.

Numero: F20/016556

Etat: Ajout
Jugement du tribunal judiciaire d'Annecy en date du 04/09/2020 prononçant la résolution du plan de continuation arrêté le 08/01/2014, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, nommant la SELARL LUC GOMIS, 9 rue Guilaume Fichet 74000 ANNECY, en qualité de liquidateur judiciaire et fixant la date de cessation des paiements au 30/09/2019.

Numero: F14/003561

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Annecy en date du 24 mars 2014 prononçant la liquidation judiciaire - Mandataire liquidateur : Me Luc GOMIS, Résidence Le Médicis 15, Avenue des Allobroges 74200 THONON LES BAINS - Maintien de la date de cessation des paiements au 12 mars 2012

Numero: F13/003940

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de Grande Instance d'Annecy en date du 22.03.2013 d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Mandataire judiciaire : Me Luc GOMIS, Résidence Le Médicis 15, Avenue des Allobroges 74200 THONON LES BAINS - Date de cessation des paiements : 12.03.2012

Numero: F16/001276

Etat: Ajout
Arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry du 13 octobre 2015 qui a infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance d'Annecy du 24 mars 2014 prononçant la liquidation judiciaire de la SCI FONDA, a adopté le plan de redressement du 8 janvier 2014 et a nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan, la SELARL Luc Gomis.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de SCI FONDA 2000

SCI FONDA 2000 est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 300.0 € son numéro SIREN est 432 650 125. L’entreprise a été créée en 2000 et officie donc depuis 24 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de ANNECY

SCI FONDA 2000 opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 328 722 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 38 033 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Savoie , 74

Procédures collectives en cours

SCI FONDA 2000 est actuellement en redressement judiciaire

Direction & bénéficiaires de SCI FONDA 2000

SCI FONDA 2000 Société civile immobilière est dirigée par 2 Gérants

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI FONDA 2000 consultables sur Docubiz:

  • ★ 6 Bodacc disponible(s)