SCI GAMA

PAR JUGEMENT DU 28.01.03 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SCI GAMA A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A NOMME JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT A LA DATE DU 13 FEVRIER 2002 Date d'effet : 28/01/2003

PAR JUGEMENT DU 02.07.03 LE TGI DE MONTPELLIER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 28 MAI 2003 A MAINTENU JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME PHILIPPE PERNAUD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 02/07/2003

PAR JUGEMENT DU 10.02.04 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 8 MOIS A COMPTER DU 28 JANVIER 2004 A MAINTENU LES ORGANES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE EN FONCTION Date d'effet : 28/01/2004

PAR JUGEMENT DU 22.06.04 LE TGI DE MONTPELLIER, VU LA PROPOSITION DE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A DIT QU'IL SERA PROCEDE PAR LE REPRESENTANT DES CREANCIERS A LA CONSULTATION DES CREANCIERS SUR CETTE PROPOSITION A FIXE A 6 MOIS LE DELAI D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES PAR LE REPRESENTANT DES CREANCIERS AVEC EFFET A COMPTER DU JUGEMENT Date d'effet : 22/06/2004

PAR JUGEMENT DU 14.10.03 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE L'APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE AVEC PASSAGE EN REGIME GENERAL A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 28.09.03 A MAINTENU JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET A NOMME MICHELE MONTEIL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME PHILIPPE PERNAUD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A NOMME ME OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Date d'effet : 14/10/2003

PAR JUGEMENT DU 28.09.04 LE TGI DE MONTPELLIER A HOMOLOGUE LE PLAN D'APUREMENT A SAVOIR 100 % DE CHAQUE CREANCE ADMISE PRIVILEGIEE OU CHIROGRAPHAIRE EN UN SEUL VERSEMENT DE DIVIDENDE AVEC UNE FRANCHISE D'UN MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION A DONNE ACTE A LA SCI GAMA DE CE QU'ELLE S'ENGAGE A REPRENDRE NORMALEMENT LE PAIEMENT DES ECHEANCES STIPULEES AUX CONTRATS AVEC LES PRETEURS QUI ONT FINANCE SES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET DONT LE COURS DES INTERETS S'EST TROUVE SUSPENDU JUSQU'A CE JOUR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.621-48 DU CODE DE COMMERCE A DONNE ACTE A LA SCI GAMA DE CE QU'ELLE DECLARE ENTENDRE AFFECTER LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE SUPPORTANT LES PRETS CONSENTIS PAR LA CAISSE D'EPARGNE A L'AMORTISSEMENT ECHU A NOMME ME PHILIPPE PERNAUD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET L'A MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DU PASSIF Date d'effet : 28/09/2004