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Info légale & documents de la société

SCI JEANNE D ARC

337 537 203

Centre-Val de Loire
Cher
Mehun-sur-Yèvre
Supports juridiques de programmes

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

RUE JEANNE D'ARC, 18500 MEHUN-SUR-YEVRE FRANCE

Activité

Supports juridiques de programmes

Effectif

Données non disponibles

Création

22/03/1986

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

L'acquisition, la rénovation et la mise en location de tous immeubles, quelque soit leur nature et généralement toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société

Code NAF ou APE:

41.10D - Supports juridiques de programmes

Domaine d’activité:

Construction de bâtiments

Établissements (1)

SIRET 33753720300016
Début activité 22/03/1986
Adresse rue jeanne d'arc, 18500 mehun-sur-yevre france

Annonces BODACC (3)

procédure collective

RCS de Bourges
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: jugement arrêtant le plan de redressement sur dix ans. Commissaire à l’exécution du plan : SCP ZANNI, demeurant 34, rue d’Auron, 18000 Bourges. Date de jugement d’ouverture du redressement judiciaire : 11 décembre 2018. N° RG : 18/1709
Bodacc A n°20190249, annonce n°2011

procédure collective

RCS de Bourges
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Bourges où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/01709
Bodacc A n°20190236, annonce n°2476

procédure collective

RCS de Bourges
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire - Date de cessation des paiements : 29/12/2018 - Mandataire judiciaire : SCP ZANNI, 34 rue d’Aron, 18000 Bourges - N° RG : 18/1709
Bodacc A n°20180248, annonce n°1454

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 28/12/2018
Jugement d'ouverture
14/12/2018
Bodacc A n°20180248/1454
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
27/09/2019
Bodacc A n°20190236/2476
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
11/12/2019
Bodacc A n°20190249/2011
Jugement de plan de redressement

Observations de l'entreprise

Numero: 58

Etat: Suppression
Par jugement en date du 11/12/2018, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a constaté l'état de cessation des paiements de la SCI JEANNE D ARC et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI JEANNE D ARC A ouvert une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui pourra être renouvelée une fois par décision motivée à la demande du débiteur de l'administrateur ou du ministère public A désigné : Juge commissaire : M. Matthieu LABAUNE-KISS Juge commissaire suppléant : M. Yannick GRESSOT, Président du tribunal de Grande Instance de Bourges Nomme : Mandataire judiciaire : SCP ZANNI et désigne Me Olivier ZANNI pour conduire la mission Désigne la SELARL AUIXILIA CONSEILS 18 huissiers de justice à Bourges 7 rue Jean François Champollion pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur

Numero: 3294

Etat: Suppression
Par jugement en date du 03/06/2019, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a renouvelé pour une période de six mois la période d'observation de la sci jeanne d'arc à compter du 11/06/2019 et autorise pendant cette période la poursuite d'activité

Numero: 7120

Etat: Suppression
Par jugement en date du 11/12/2019 le Tribunal de Grande Instance de Bourges arrête le plan de redressement présenté par la SCI JEANNE D'ARC autorise d'ores et déjà la SCI JEANNE D'ARC à procéder à la vente de l'immeuble sis 1 Rue Agnès Sorel - 18500 MEHUN SUR YEVRE au prix de 30 000 euros Nomme : Commissaire à l'exécution du plan : SCP ZANNI et désigne Me ZANNI pour conduire la mission Désigne : Juge commissaire : Mme Marie-George MARTINVALLET Juge commissaire suppléant : M. Denis HUBERT

Numero: 8390

Etat: Suppression
Par jugement en date du 11/12/2019 LE TGI de Bourges arrête le plan de redressement présenté par la sci jeanne d'arc Fixe la durée à 10 ans autorise la sci jeanne d'arc à procéder à la vente de l'immeuble sis 1 rue Agnes Sorel - 18500 Mehun sur Yèvre nomme : commissaire à l'exécution du plan : SCP ZANNI et désigne Me ZANNI pour conduire la mission désigne : Juge commissaire : mme marie-george MARTINVALET, juge Juge commissaire suppléant: M Denis HUBERT, juge placé au TGI de Bourges

Numero: 8391

Etat: Suppression
par jugement en date du 31/12/2020 le TGI de Bourges dit que la durée du plan de redressement de la sci jeanne d'arc sera portée à 12 ans, l'échéance prévue le 11/12/2020 étant reportée au 11/12/2030 et celle prévue le 11/12/2021 étant reportée au 11/12/2031

Marques déposées

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Présentation générale de SCI JEANNE D ARC

SCI JEANNE D ARC est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière de construction-vente, au capital social de 762.25 € son numéro SIREN est 337 537 203. L’entreprise a été créée en 1986 et officie donc depuis 38 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bourges

SCI JEANNE D ARC opère dans le secteur Construction de bâtiments sous le code NAF/APE 41.10D - Supports juridiques de programmes

En France il y a 93 069 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 71 entreprises dans le même secteur dans le département Cher , 18

Procédures collectives en cours

SCI JEANNE D ARC est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCI JEANNE D ARC

SCI JEANNE D ARC Société civile immobilière de construction-vente est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI JEANNE D ARC consultables sur Docubiz:

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