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Info légale & documents de la société

SCI KERSSANE

482 316 627

Auvergne-Rhône-Alpes
Puy-de-Dôme
Lempdes
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

534 RUE DU ONZE NOVEMBRE, 63370 LEMPDES FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

16/05/2005

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition, édification, administration et exploitation par bail , location ou autrement de tous immeubles ou droits immobiliers apportés à la société ou acquis par elle

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

NOUR-EDDINE KERSANNE

Autre

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

FADILAT SOULDI

Autre

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 48231662700017
Début activité 16/05/2005
Adresse 534 rue du onze novembre, 63370 lempdes france

Annonces BODACC (6)

procédure collective

RCS de Clermont-Ferrand
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Dépôt de l’état des créances - Art L 624-1 du Code de Commerce concernant la liquidation judiciaire. L’état des créances est déposé au Greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le Juge Commissaire dans le délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 21/02612
Bodacc A n°20220184, annonce n°3370

procédure collective

RCS de Clermont-Ferrand
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état de collocation Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état de collocation. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL MJ MARTIN, Maître Fanny MARTIN - 13 cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND. L’état de collocation est déposé au Greffe de Clermont-Ferrand. Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion dans le journal de publicité légale par déclaration au greffe du Tribunal judiciaire de Clermont- ferrand. Publication légale : 17 avril 2021. N° RG : 16/03268
Bodacc A n°20210113, annonce n°5528

procédure collective

RCS de Clermont-Ferrand
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Autre arrêt de la Cour d'Appel Complément de jugement: extrait de la cour d’appel de Riom prononçant l’annulation de la décision d’admission partielle de la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence des Cordes, agissant par son syndic la SAS SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE au passif du redressement judiciaire ; prononçant à titre privilégié, l’admission au passif du redressement judiciaire de la SCI KERSSANE de la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence des Cordes comme suit : 3 398.47 € en exécution du jugement du 25 mai 2016 ; 1 228 € au titre des frais de la procédure ; 1 060.89 € au titre des appels de fonds entre le 1 décembre 2015 et le 30 novembre 2016 ; 1 427.80 € à échoir au titre du budget 2016 et 2017 et des travaux votés par l’assemblée générale du 25 mai 2016. N° RG : 16/03268
Bodacc A n°20190058, annonce n°1881

procédure collective

RCS de Clermont-Ferrand
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Par acte de greffe (acte divers, chambre 5), le greffier du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, a inscrit la mesure d'inaliénabilité des biens à l'exception du stock, pour une durée de dix ans, en vertu du jugement n° 89/2017 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand le 28 septembre 2017, homologuant le plan de redressement judiciaire ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PETAVY (Jean-François), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ; n° : 18/00147
Bodacc A n°20180058, annonce n°2812

procédure collective

RCS de Clermont-Ferrand
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement d'homologation de plan de redressement ; durée du plan : dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PETAVY (Jean-François), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ; RG n° : 16/03268
Bodacc A n°20170196, annonce n°1556

procédure collective

RCS de Clermont-Ferrand
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date cessation des paiements : 30 septembre 2016 ; mandataire judiciaire : Maître PETAVY (Jean-François), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois de la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse «https://www.creditors-services.com» ; RG N° 16/03268
Bodacc A n°20160201, annonce n°1908

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 13/10/2016
Jugement d'ouverture
30/09/2016
Bodacc A n°20160201/1908
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
28/09/2017
Bodacc A n°20170196/1556
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
19/02/2018
Bodacc A n°20180058/2812
Autre jugement et ordonnance
Arrêt de la Cour d'Appel
23/01/2019
Bodacc A n°20190058/1881
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Avis de dépôt
02/04/2021
Bodacc A n°20210113/5528
Dépôt de l'état de collocation
Avis de dépôt
10/08/2022
Bodacc A n°20220184/3370
Dépôt de l'état des créances

Observations de l'entreprise

Numero: 10029

Etat: Suppression
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND 1ERE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 30.09.2016 - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 30.09.2016 - FIXE A 6 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DIT QUE PENDANT CETTE PERIODE LA SCI KERSANNE POURRA POURSUIVRE SON ACTIVITE - DESIGNE ME JEAN FRANCOIS PETAVY EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE - NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE MR MAURRY FRANCOIS ET COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR PIERRU JEAN CLAUDE -

Numero: 11819

Etat: Suppression
Suivant jugement en date du 25/11/2016 le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand maintient la période d'observation de la SCI KERSSANE pendant laquelle la poursuite de l'activité est autorisée

Numero: 10847

Etat: Suppression
Suivant jugement en date du 28/09/2017 le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand homologue le plan de redressement par continuation présenté par la SCI KERSSANE Durée du plan : 10 ans Désigne Me Jean-François PETAVY comme Commissaire à l'exécution du plan

Numero: 19067

Etat: Ajout
Suivant jugement en date du 10/11/2021, le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Liquidateur judiciaire : SELARL MJ MARTIN

Marques déposées

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Présentation générale de SCI KERSSANE

SCI KERSSANE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 600.0 € son numéro SIREN est 482 316 627. L’entreprise a été créée en 2005 et officie donc depuis 19 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand

SCI KERSSANE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 19 781 entreprises dans le même secteur dans le département Puy-de-Dôme , 63

Procédures collectives en cours

SCI KERSSANE est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCI KERSSANE

SCI KERSSANE Société civile immobilière est dirigée par 2 Autres

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Les documents Consultables sur Docubiz

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