SCI LA BELLE GABRIELLE

PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 AVRIL 1997 LE TGI DE PARIS A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION. FIXE PROVISOIREMENTLA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12.11.96. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE PENDANT CETTE PERIODE. DESIGNE MADAME MCKEEEN TANT QUE JUGE COMMISSAIRE ET LA SCP BROUARD-DAUDE 34 RUE SAINTE ANNE 75001 PARIS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. IMPARTITAUX CREANCIERS POUR LA DECLARATION DE LEURS CREANCES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT AU BODACC. DIT QUE LA SCP BROUARD-DAUDE DEVRA ADRESSER AU JUGE COMMISSAIRE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION.

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1997 PROROGE POUR UNE DUREE D'UN MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BELLE GABRIELLE. MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE. DESIGNE MAITRE BOUYCHOU 140 AVENUE VICTOR HUGO A PARIS XVI. EN QUALITED'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE

PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 NOVEMBRE 1997 LE TGI DE PARIS A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 MOIS. MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 DECEMBRE 1997 LE TGI DE PARIS A PROROGE SOUS LE REGIME GENERAL ET POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION. MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE.

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1998 PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE SOUS LE REGIME GENERAL A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LABELLE GABRIELLE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ENCE COMPRIS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1998 AUTORISE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SCI LA BELLEGABRIELLE - FIXE LA DUREE DU PLAN A 9 ANS - DESIGNE MONSIEUR BEL COMME RESPONSABLE DE L'EXECU TION DU PLAN - MAINTIENT MADAME MCKEE JUGE COMMISSAIRE - MET FIN A LA MISSION DE L'ADMIMISTRATEURJUDICIAIRE - MAINTIEN LA SCP BROUARD DAUDE 34 RUE SAINTE ANNE 75001 PARIS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS - NOMME ME BOUYCHOU9/11 AVE FRANKLIN ROOSEVELT 75008 PARIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DONT LA MISSION EST FIXEE CONFORMEMENT A LA LOI ET AU PLAN ARRETE PAR LE TRIBUNAL