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Info légale & documents de la société

SCI LA FONTAINE

493 495 022

Auvergne-Rhône-Alpes
Haute-Loire
Saint-Germain-Laprade
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

Fay la Triouleyre, 3 Rue de la Fontaine, 43700 Saint-Germain-Laprade FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

16/12/2006

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

L'ACQUISITION,LA GESTION ET L'ADMINISTRATION PAR BAIL,LOCATION OU AUTREMENT,LA NEGOCIATION,LA PROMOTION,LA CONSTRUCTION DE TOUS IMMEUBLES OU DROITS IMMOBILIERS,L'EMPRUNT DE TOUS LES FONDS NECESSAIRES A CET OBJET ET LA MISE EN PLACE DE TOUTES SURETES REELLES OU AUTRES GARANTIES NECESSAIRES,EXCEPTIONNELEMMENT L'ALIENATION DES IMMEUBLES DEVENUS INUTILES A LA SOCIETE,NOTAMMENT AU MOYEN DE VENTE,ECHANGE OU APPORT EN SOCIETE.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 49349502200011
Début activité 16/12/2006
Adresse fay la triouleyre, 3 rue de la fontaine, 43700 saint-germain-laprade france

Annonces BODACC (4)

procédure collective

RCS de Le Puy en Velay
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de continuation Complément de jugement: Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : SARL MANDATUM, Me Raphaël PETAVY, représentant des créanciers, 10 rue Ronzade, 43000 Le Puy-en-Velay. N° RG : 17/00009
Bodacc A n°20210240, annonce n°1822

procédure collective

RCS de Le Puy-en-Velay
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Selarl Mandatum prise en la personne de Maître Raphaël Petavy 10 rue Ronzade CS 50259 43009 Le Puy-en-Velay. N° RG : 17/9
Bodacc A n°20190064, annonce n°1860

procédure collective

RCS de Le Puy-en-Velay
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance du Puy-en-Velay où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 17/00009
Bodacc A n°20180082, annonce n°1316

procédure collective

RCS de Le Puy-en-Velay
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 15 mai 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; représentant des créanciers : SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître PETAVY (Raphaël), 10, rue Ronzade, CS 50259, Le Puy-en-Velay, 43009 Le Puy-en-Velay Cedex ; RG : 17/00009
Bodacc A n°20170136, annonce n°2159

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 19/07/2017
Jugement d'ouverture
29/06/2017
Bodacc A n°20170136/2159
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
22/03/2018
Bodacc A n°20180082/1316
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
14/03/2019
Bodacc A n°20190064/1860
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
02/12/2021
Bodacc A n°20210240/1822
Jugement modifiant le plan de continuation

Observations de l'entreprise

Numero: F17/002463

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance du Puy En Velay en date du 29/06/2017 ouvrant la procédure de redressement judiciaire et fixant la période d'observation à six mois jusqu'au 29/12/2017. Mandataire judiciaire : SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître Raphaël PETAVY 10 Rue De la Ronzade 43000 LE PUY-EN-VELAY. Date de cessation des paiements : 15/05/2017

Numero: F18/000237

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance du Puy En Velay en date du 11/01/2018 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois et autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 29/06/2018.

Numero: F18/003372

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance du Puy En Velay en date du 10/07/2018 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois et autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 29/12/2018.

Numero: F19/001437

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance du Puy En Velay en date du 14/03/2019 arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître Raphaël PETAVY 10 rue de la Ronzade 43000 Le Puy-en-Velay

Marques déposées

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Présentation générale de SCI LA FONTAINE

SCI LA FONTAINE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 493 495 022. L’entreprise a été créée en 2006 et officie donc depuis 18 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Le Puy-en-Velay

SCI LA FONTAINE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 7 508 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Loire , 43

Procédures collectives en cours

SCI LA FONTAINE est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCI LA FONTAINE

SCI LA FONTAINE Société civile immobilière est dirigée par 2 Autres

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Les documents Consultables sur Docubiz

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