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Info légale & documents de la société

SCI LA MIRABELLE

494 625 023

Pays de la Loire
Vendée
Saint-Martin-de-Fraigneau
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

ZA LE FIEF DU QUART N 82, 85200 SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

19/02/2007

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

propriété, administration et exploitation par bail ou location de biens immobiliers

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 49462502300010
Début activité 19/02/2007
Adresse za le fief du quart n 82, 85200 saint-martin-de-fraigneau france

Annonces BODACC (7)

procédure collective

RCS de La Roche-sur-Yon
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .
Bodacc A n°20220045, annonce n°2974

procédure collective

RCS de La Roche-sur-Yon
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier 4 Rue Manuel 85000 la roche sur Yon
Bodacc A n°20200236, annonce n°3317

procédure collective

RCS de La Roche-sur-Yon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20200140, annonce n°1935

procédure collective

RCS de La Roche-sur-Yon
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 4 septembre 2019, mandataire judiciaire Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier 4 Rue Manuel 85000 la roche sur Yon. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Bodacc A n°20190182, annonce n°2111

procédure collective

RCS de La roche sur yon
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois nommant Commissaire à l'exécution du plan Pelletier Marcel 4 Rue Manuel Résidence Le Bélem 85000 La Roche-sur-Yon.
Bodacc A n°20160247, annonce n°1900

procédure collective

RCS de La roche sur yon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20150219, annonce n°1867

Finances

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Procédures collectives

Procédure de sauvegarde
Du 18/06/2015 au 04/12/2020
Jugement d'ouverture
03/06/2015
Bodacc A n°20150115/2689
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Avis de dépôt
26/10/2015
Bodacc A n°20150219/1867
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
07/12/2016
Bodacc A n°20160247/1900
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Avis de dépôt
06/07/2020
Bodacc A n°20200140/1935
Dépôt de l'état des créances
Jugement prononçant
18/11/2020
Bodacc A n°20200236/3317
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 04/12/2020 au 04/03/2022
Jugement prononçant
18/11/2020
Bodacc A n°20200236/3317
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement de clôture
16/02/2022
Bodacc A n°20220045/2974
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 35

Etat: Suppression
Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce

Numero: 57949

Etat: Ajout
Le tribunal de commerce de La Roche Sur Yon a prononcé en date du 03/06/2015 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2015J00313 , Mandataire judiciaire Me Pelletier Marcel 4 Rue Manuel Résidence Le Bélem 85000 La Roche-sur-Yon et a ouvert une période d'observation expirant le 02/12/2015 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

Numero: 66031

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 02/12/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 01/06/2016

Numero: 76085

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 01/06/2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 07/09/2016

Numero: 83851

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 07/09/2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 07/12/2016

Numero: 87598

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de La Roche Sur Yon en date du 07/12/2016 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois, nomme Commissaire à l'exécution du plan Pelletier Marcel 4 Rue Manuel Résidence Le Bélem 85000 La Roche-sur-Yon , maintient Mandataire Judiciaire Pelletier Marcel 4 Rue Manuel Résidence Le Bélem 85000 La Roche-sur-Yon

Marques déposées

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Présentation générale de SCI LA MIRABELLE

SCI LA MIRABELLE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 494 625 023. L’entreprise a été créée en 2007 et officie donc depuis 17 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de La roche sur yon

SCI LA MIRABELLE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 26 335 entreprises dans le même secteur dans le département Vendée , 85

Direction de SCI LA MIRABELLE

SCI LA MIRABELLE Société civile immobilière est dirigée par 1 Associé indéfiniment responsable , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI LA MIRABELLE consultables sur Docubiz:

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