SCI L'AMANDIER

Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 25/09/2014 A prononcé la fin de la période d'observation de la SCI L'AMANDIER. Arrête le plan de sauvagarde selon les modalités suivantes : 1) Vente du terrain de VIGNEUX SUR SEINE pour 140 000 EUROS, 2) Règlement des frais de justice dès l'arrêté du plan ou dès la réalisation de la vente du terrain dans un délai maximum d'un an 3) Règlement du prêt bancaire de la SOCIETE BANQUE POPULAIRES RIVES DE PARIS dès l'arrêté du plan ou dès la réalisation de la vente du terrain dans un délai maximum d'un an, 4) Règlement des créanciers chirographaires dès l'arrêté du plan ou dès la réalisation de la vente du terrain dans un délai maximum d'un an, fixe la durée du plan à 1 an, nomme Me HUILLE-ERAUD, pour cette durée, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Maintient juge commissaire Mr Isaac PARRONDO et nomme Madame RAFIN juge commissaire suppléant.

Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 26/09/2013 A prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, à l'egard de la SCI L'AMANDIER. Ouvre une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera établi par l'administrateur désigné un rapport sur la situation économique et sociale de la SCI L'AMANDIER et ses perspectives de sauvegarde.Nomme Mr Isaac PARRONDO en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Sophie NICOLET, en qualité de juge commissaire suppléant. Nomme Me Pascale HUILLE-ERAUD, en qualité de Mandataire Judiciaire. Fixe à 16 mois dans lequel, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, le Mandataire Judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la publication de la présente décision au BODACC. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire, par application des dispositions de l'article L 621-4 Alinéa 4 du Code de commerce.

Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 13/03/2014 A prononcé la prorogation de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26/03/2014.

Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 08/09/2016 A prononcé la clôture de la procédure de sauvegarde de la SCI L'AMANDIER