SCI LE CAP

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de grande instance de CRETEIL En date du 11/09/2007 A prononcé le redressement judiciaire - fixe provisoirement la date de cessation de paiement au : 18/05/2007 - Nomme Me ABBASSI BARTEAU Juge Commissaire et Mme SAUVAGE Juge Commissaire Suppléant - Désigne Me CHAVANE DE DALMASSY Immeuble le Pascal 1 ave du Général de Gaulle 94000 CRETEIL en qualité de mandataire judiciaire - Désigne Me BRUNET 1 allée Jacques Prévert 77100 MEAUX en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.

Jugement du tribunal de grande instance de CRETEIL En date du 13/01/2009 A prononcé Arrête le plan de redressement, plan qui comprend les dispositions suivantes : apurement du passif à hauteur de 517.707,93 euros en huit (8) annuités constantes de 64.713,50 euros, le premier règement intervenant 6 mois après l'arrêté du plan le 13/07/2009 et la seconde annnuité 6 mois après, soit à la date anniversaire du plan le 13/01/2010. Dit que la somme de 109.462,66 euros à percevoir par la SCI LE CAP au titre des arrièrés de loyers de la société PFE DIFFUSION sera affectuée par priorité au paiement des échéances du plan de redressement; Fixe la durée du plan à 8 années et désigne pendant cette période Me CHAVANE DE DALMASSY 6bis bld Jean Baptiste Oudry 94000 CRETEIL en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan avec la mission de contrôle et de surveillance. Relève Me BRUNET de la mission d'administration judiciaire. Confirme Mme ABBASSI BARTEAU en sa fonction juge Commissaire

Jugement du tribunal de grande instance de CRETEIL En date du 06/07/2010 A prononcé la modification du plan de redressement : apurement du passif résiduel à hauteur de 226186,49 euros en six (6) annuités constantes de 37697,75 euros, le premier règlement intervenant à la seconde date anniversaire du plan le 13 janvier 2011 et les autres règlements les 13 janvier 2012, 2013 et ainsi de suite jusqu'au 13 janvier 2016, et a maintenu inchangées les autres dispositions du plan non contraires à celles qui précèdent.