SCI LE CHATEAU

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 08-02-2018 a prononcé la clôture des opérations de la procédure de redressement judiciaire et constaté la fin de mission de Me Gille Pellegrini en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

La société a par décision du 28/08/2002 décidé le transfert de son siège social dans le ressort du GTC de PARIS avec une date d'effet déclarée au 28/02/2002

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 01-06.2006 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE LA SCI LE CHATEAU PRONONCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L 621-7 DU CODE DE COMMERCE L INALIENABILITE PENDANT LA DUREE DU PLAN DE CONTINUATION SOIT 9 ANS ET SAUF AUTORISATION PREALABLE DU TRIBUNAL DE L ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A FAGNIERES MARNE 5 R8E DU GENERAL LECLERC DENOMMEE CHATEAU DE FAGNIERES DESIGNE MESSIEURS BERNARD REMY ET CHRISTOPHE DELAVAL COMME TENUS D EXECUTER LE PLAN ET LEUR DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS PRIS A CET EGARD FIXE LA DUREE DU PLAN A 9 ANS DESIGNE PENDANT CETTE DUREE MAITRE GILLES PELLEGRINI MANDATAIRE JUDICIAIRE DEMEURANT 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR A 94100 SAINT MAUR DES FOSSES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN MAINTIENT MME MERCHAN DE LA PENA JUGE COMMISSAIRE ET MME LEROY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANTE JUSQU A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS MET FIN A LA MISSION DE ME DUNOGUE GAFFIE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAINTIENT ME PELLEGRINI EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET LA REDDITION DES COMPTES

PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.07.2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A PROROGE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS LA PERIODE D OBSERVATION. CONVERTI LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN REGIME GENERAL. MAINTIENT LES ORGANES DE PROCEDURE. DESIGNE ME BEATRICE DUNOGUE GAFFIE, 170 RUE DE L UNIVERSITE A PARIS 75007 EN QUALITE D ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.11.2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A PROROGE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS LA PERIODE D OBSERVATION. MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT DU 18.11.2004 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 2 MOIS,NOMME MME MERCHAN DE LA PENA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MME LEROY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DESIGNE REPRESENTANTÊ DES CREANCIERS ME GILLES PELLEGRINI 4 LEPARVIS DE ST MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA TRANSMETTRE AU JUGE COMMISSAIRE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES DANS LE DELAI DE 10 MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI IMPARTI AUX CREANCIERS POUR DECLARER LEURS CREANCES. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU26.10.2004. FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.