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Info légale & documents de la société

SCI LE MAS DE SAINT PANCRACE

378 453 401

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-Maritimes
Nice
Supports juridiques de programme

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

192 SAINTE-MARGUERITE, 06200 NICE

Activité

Supports juridiques de programme

Effectif

Données non disponibles

Création

26/06/1990

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

70.1D - Supports juridiques de programme

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

CUTAJAR ERIC

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (2)

SIRET 37845340100028
Début activité 12/07/1993
Adresse 192 sainte-marguerite, 06200 nice
Activité Activités immobilières
SIRET 37845340100010
Début activité 26/06/1990
Adresse 31 rue gounod, 06000 nice
Activité Activités immobilières

Annonces BODACC (2)

procédure collective

RCS de Nice
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N°RG : 95/45
Bodacc A n°20180248, annonce n°1407

procédure collective

RCS de Nice
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état de collocation Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état de collocation ; l'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal de Grande Instance de Nice le 10 juillet 2012 ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours a compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Nice ; publication légale Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes, N° 140453 en date du 31 janvier 2014
Bodacc A n°20140044, annonce n°1334

Finances

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Observations de l'entreprise

Numero: 99676

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 20/11/1996 A prononcé Le redressement judiciaire. Nomme en qualité de juge-commissaire mme Barreth. Désigne me Ferrari en qualité d administrateur avec mission d assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion de la totalité de ses biens. Désigne en qualité de représentant des créanciers me Pellier. Fixe la date de cessation des paiements au 20/11/1996. Ouvre une période d observation de quatre mois

Numero: 20009

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 04/12/1996 A prononcé La rectification du jugement rendu en date du 20/11/1996 comme suit : "substitue le nom de me Huertas a celui de me Ferrari.

Numero: 5031

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 18/06/1997 A prononcé La liquidation judiciaire. Mandataire liquidateur : me Pellier 3 rue Massingy 06000 Nice. Juge commissaire : mme Barreth

Numero: 54489

Etat: Ajout
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Numero: 11567

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 13/05/2003 A prononcé la désignation de Madame Marie-Laure GUEMAS en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Madame Françoise GILLY ESCOFFIER en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Numero: 29937

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 15/05/2006 A prononcé la désignation de Mme Laetitia CURETTI en qualité de Juge-Commissaire titulaire et de Mme Sylvie HANOTEAUX en qualité de Juge-Commissaire suppléant

Marques déposées

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Présentation générale de SCI LE MAS DE SAINT PANCRACE

SCI LE MAS DE SAINT PANCRACE est une entreprise opérant sous la forme d’une Autre société civile , au capital social de 762.25 € son numéro SIREN est 378 453 401. L’entreprise a été créée en 1990 et officie donc depuis 34 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nice

SCI LE MAS DE SAINT PANCRACE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 70.1D - Supports juridiques de programme

En France il y a 4 328 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité

Direction de SCI LE MAS DE SAINT PANCRACE

SCI LE MAS DE SAINT PANCRACE Autre société civile est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

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