SCI ''LE VERRY''

PAR JUGEMENT SUR REQUETE EN DATE DU 19.10.2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRIS ACTE DU RETRAIT DE LA SELARL MB EN LA PERSONNE DE MAITRE DE THORE 58 BD SEBASTOPOL 75003 PARIS AU SEIN DE LA SELARL MB ET DIT QUE LA REPRESENTATION DE LA SELARL MB ASSOCIES EST ASSUREE PAR ME CORRE UNIQUEMENT, JUGE COMMISSAIRE : M. AGNIEL, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. LORIEAU, REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : SELARL MB EN LA PERSONNE DE ME CORRE 58 BD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS (NOTIFICATION DU GREFFE DU TC PARIS)

Extension de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.12.93 SUR ASSIGNATION , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ETENDU A LA S.C.I LE VERRY LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIR REGIME SIMPLIFIE OUVERTE LE 24.08.93 A L'ENCONTRE DE LA SA JMP CONSEILS 10, RUE DU DR.LANCEREAUX - 75008 PARIS MAINTIEN JUGE COMMISSAIRE : MR DES LYONS REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME DE THORE 211, BOULEVARD VINCENT AURIOL - 75013 PARIS

Extension de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05 JANVIER 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ETENDU LA PROCEDURE A : 1) LA SCI LES BALCONS DE SAINTE MARGUERITE 258, AVENUE SAINTE MARGUERITE 06200 NICE 2) LA SCI NAURA 7, AVENUE DU CHATEAU - 92190 MEUDON

Rectification erreur matérielle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 31.03.94 ---------------- 1) SUR DEMANDE DE RECTIFICATION DU JUGEMENT DU 10.01.94, AYANT ETENDU LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA JMP CONSEILS ET AUTRES, OUVERTE LE 24.08.93 A : "LA SCI LES BRUYERES" 2) SUR DEMANDE DE RECTIFICATION DU JUGEMENT DU 05.01.94, AYANT ETENDU LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA JMP CONSEILS ET AUTRES OUVERTE LE 24.08.93 A : - LA SCI NAURA ET LA SCI LES BALCONS DE SAINTE MARGUERITE DIT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS PATRIMOINES COMMUNS LE RESTE SANS CHANGEMENT.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 30.06.94 ---------------------------- 1) SUR TIERCE OPPOSITION : RETRACTE LE JUGEMENT DU 31.03.94 EN CE QU'IL A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SA THLME ET LA SARL MNDINGA A : - SNC DE KERDRUC - M.DEROT JEAN-MARIE - M.TRIBOUT JEAN-FRANCOIS SARL AUBERGE DE TAL MOOR, ETEND LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DES SOCIETES JMP CONSEILS, OPJ FINANCES ET INVESTISSEMENTS, SCI LE VERRY, SARL CREPERIE DU PORT, SCI NAURA, SCI LES BALCONS DE SAINTE MARGUERITE, SCI LES BRUYERES A : - SNC DE KERDRUC, - M.DEROT JEAN-MARIE, -M.TRIBOUT JEAN-FRANCOIS - SARL AUBERGE DE TAL MOOR ET CE POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA PROCEDURE EN COURS DIRA QUE CELLE CI SE POURSUIVRA SOUS PATRIMOINE COMMUN - 2) SUR ASSIGNATION : ETEND A LA SC AGRICOLE LES BAGOTS, LA SA ACCUMULATEURS MATHIEU, LA SARL LE COFFRE AUX IDEES, ET A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE DE CORMEILLE A LEVALLOIS PERRET, LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE OUVERTE LE 24.08.93 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE JMP CONSEILS ET AUTRES. DIT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS PATRIMOINE COMMUN .

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 11 AOUT 1994 (SUR DEMANDE DE RECTIFICATION DE JUGEMENT) DIT QU'IL CONVIENT DE RECTIFIER LE JUGEMENT DU 30.06.94 (JUGEMENT SUR TIERCE OPPOSITION) ET DE LIRE : "MAINTIEN ME DE THORE, REPRESENTANT DES CREANCIERS A PARIS ET ME BERNARD CORRE, REPRESENTANT DE CREANCIERS A QUIMPER, EN QUALITES DE REPRESENTANTS DES CREANCIERS ET LIQUIDATEURS