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Info légale & documents de la société

SCI LES MERLETTES

439 577 222

Occitanie
Aude
Montirat
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

LE ROUGEAT, 11800 MONTIRAT

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

26/09/2001

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

FRANK SHELLEY

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 43957722200011
Début activité 26/09/2001
Adresse le rougeat, 11800 montirat
Activité Activités immobilières

Annonces BODACC (7)

procédure collective

RCS de Carcassonne
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif
Bodacc A n°20150008, annonce n°1397

procédure collective

RCS de Carcassonne
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif
Bodacc A n°20140230, annonce n°2469

procédure collective

RCS de Carcassonne
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: Avis de dépôt de la liste des créances nées après le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; dépôt de la liste des créances de l'article L 641-13 du Code du Commerce, est déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne, où tout intéressés peut contester cette liste devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
Bodacc A n°20140145, annonce n°1317

procédure collective

RCS de Carcassonne
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: Avis de dépôt de la liste des créances nées après le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; dépôt de la liste des créances de l'article L 641-13 du Code de Commerce est déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne ; où tout intéressés peut contester cette liste devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
Bodacc A n°20140134, annonce n°1360

procédure collective

RCS de Carcassonne
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
Bodacc A n°20100220, annonce n°1858

procédure collective

RCS de Carcassonne
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître FRONTIL (Geneviève), 2, place Victor-Basch, 11000 Carcassonne
Bodacc A n°20100001, annonce n°1806

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 25/09/2009 au 03/01/2010
Jugement d'ouverture
08/09/2009
Bodacc A n°20090185/1433
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
08/12/2009
Bodacc A n°20100001/1806
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 03/01/2010 au 13/01/2015
Jugement prononçant
08/12/2009
Bodacc A n°20100001/1806
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Avis de dépôt
25/05/2010
Bodacc A n°20100220/1858
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
27/05/2014
Bodacc A n°20140134/1360
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Avis de dépôt
27/05/2014
Bodacc A n°20140145/1317
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement de clôture
21/10/2014
Bodacc A n°20140230/2469
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement de clôture
25/11/2014
Bodacc A n°20150008/1397
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 2613

Etat: Ajout
EN DATE DU 08.09.2009 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCI LES MERLETTES DESIGNE MME CAROLINE DUCHAC VICE PRESIDENTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME FRONTIL 2 PLACE VICTOR BASCH A CARCASSONNE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DESIGNE LA SCP DURAND THOUARD HUISSIER DE JUSTICE POUR REALISER L'INVENTAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 03.09.2009 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS

Numero: 3581

Etat: Ajout
en date du 08.12.2009 le tribunal de grande instance de carcassonne met fin à la période d'observation, prononce la liquidation judiciaire de la sci les merlettes, maintient mme DUCHAC en qualité de juge commissaire , désigne me FRONTIL, domiciliée 2 place victor basch 11000 carcassonne en qualité de mandataire judiciaire

Numero: 3782

Etat: Ajout
suivant jugement en date du 22 septembre 2015 le tribunal de grande instance de carcassonne ordonne la reprise des opérations de la liquidation judiciaire contre la SCI LES MERLETTES désigne mme noelle ASSELAIN vice présidente en qualité de juge commissaire et mr pierre VILAR vice président en qualité de juge commissaire suppléant désigne en qualité de liquidateur maitre geneviève FRONTIL mandataire judiciaire sis 2 place victor basch 11000 carcassonne

Marques déposées

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Présentation générale de SCI LES MERLETTES

SCI LES MERLETTES est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 600 000.0 € son numéro SIREN est 439 577 222. L’entreprise a été créée en 2001 et officie donc depuis 23 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne

SCI LES MERLETTES opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 17 821 entreprises dans le même secteur dans le département Aude , 11

Direction de SCI LES MERLETTES

SCI LES MERLETTES Société civile immobilière est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI LES MERLETTES consultables sur Docubiz:

  • ★ 7 Bodacc disponible(s)