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Info légale & documents de la société

SCI LEY KERBIRIOU

484 943 022

Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d'Or
Selongey
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Fermée

Adresse

16 DES HALLES, 21260 SELONGEY

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

28/10/2005

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition administration gestion par bail - location ou autrement de biens et droits immobiliers Situezs à Selongey 14-16 Place des halles et de tous autres biens immobiliers

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Annick LEY

Gérant, associé

Occupe ce poste depuis le 28/04/2017

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Eudes KERBIRIOU

Associé indéfiniment responsable

Occupe ce poste depuis le 28/04/2017

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (1)

SIRET 48494302200018
Crée le 28/10/2005
Adresse 16 des halles, 21260 selongey
Activité Activités immobilières
Statut en activité

Annonces BODACC (8)

procédure collective

RCS de Dijon
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG n° : 09/00014
Bodacc A n°20170085, annonce n°1910

procédure collective

RCS de Dijon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état de collocation Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état de collocation ; l'état de collocation prévu par l'article L. 642-18 du Code de Commerce a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Dijon le 2 juillet 2015 ; chaque créancier est admis à former une contestation dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication, par déclaration au greffe du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Dijon conformément aux dispositions de l'article R. 643-11 du Code de Commerce ; la publicité dans le journal d'annonces légales Le Bien Public a eu lieu le 22 juillet 2015
Bodacc A n°20150152, annonce n°2017

procédure collective

RCS de Dijon
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: L'état des créances nées après le jugement d'ouverture de la liquidation au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Dijon où ils sont admis à faire réclamation, pendant un mois à compter de la date de la présente publication
Bodacc A n°20150041, annonce n°1316

procédure collective

RCS de Dijon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances ; gérante associée : LEY (Annick) ; l'état des créances a été déposé au greffe au Tribunal de Grande Instance de Dijon, où tout intéressé est admis à faire réclamation pendant un mois à compter de la date de la présente publication
Bodacc A n°20110153, annonce n°2207

procédure collective

RCS de Dijon
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement: Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Dijon (21) a prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation adopté par jugement du 3 septembre 2010 et prononcé la liquidation judiciaire, gérante associée : LEY (Annick), liquidateur judiciaire : Maître BISSIEUX (Jean-Joachim), demeurant 2 B, avenue de Marbotte, 21000 Dijon
Bodacc A n°20110039, annonce n°1391

procédure collective

RCS de Dijon
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement homologuant le plan de sauvegarde par voie de continuation pour une durée de 10 ans ; commissaire chargé de l'exécution du plan : Maître BISSIEUX (Jean-Joachim), demeurant 36, rue Jeannin, 21000 Dijon
Bodacc A n°20100188, annonce n°1672

Finances

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Procédures collectives

Procédure de sauvegarde
Du 28/07/2009 au 03/05/2017
Jugement d'ouverture
03/07/2009
Bodacc A n°20090142/1387
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Avis de dépôt
10/03/2010
Bodacc A n°20100070/1381
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
03/09/2010
Bodacc A n°20100188/1672
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
04/02/2011
Bodacc A n°20110039/1391
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Avis de dépôt
13/07/2011
Bodacc A n°20110153/2207
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
02/02/2015
Bodacc A n°20150041/1316
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Avis de dépôt
02/07/2015
Bodacc A n°20150152/2017
Dépôt de l'état de collocation
Jugement de clôture
07/04/2017
Bodacc A n°20170085/1910
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 6304

Etat: Ajout
Par jugement du 03.09.2010 le Tribunal de Grande Instance a homologué le plan d'apurement du passif - a maintenu Mme Michèle BRUGERE en qualité de Juge-Commissaire - a mis fin à la mission de Me J.J BISSIEUX en qualité de mandataire judiciaire et a désigné Me J.J. BISSIEUX en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Numero: 2947

Etat: Ajout
Par jugement en date du 16.04.2010 le Tribunal de Grande Instance de DIJON a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 07.05.2010

Numero: 3717

Etat: Ajout
Par jugement du 07.05.2010 le Tribunal de Grande Instance de DIJON a autorisé la période d'observation de l'activité de la SCI LEY KERBIRIOU jusqu'au 02.07.2010.

Numero: 6113

Etat: Ajout
Par jugement en date du 3/07/2009 le Tribunal de Grande Instance de DIJON a prononcé l'ouverture du procédure de Sauvegarde judiciaire et a désigné: JC: Mme BRUGERE JCS: M.RICARD Mandataire judiciaire: Me BISSIEUX. Ouvre une période d'observation jusuq'au 2/10/2009

Numero: 4230

Etat: Ajout
Radiation du RCS le 28/04/2017 avec effet au 07/04/2017 Par jugement en date du 07.04.2017, le Tribunal de Grande Instance de DIJON a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Numero: 1919

Etat: Ajout
Par jugement du 04.02.2011 le Tribunal de Grande Instance de DIJON a prononcé la liquidation judiciaire sur résolution du plan - Liquidateur : Me Jean Joachim BISSIEUX - rue Marbotte - 21000 DIJON -

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de SCI LEY KERBIRIOU

SCI LEY KERBIRIOU est une entreprise opérant sous la forme d’une Autre société civile , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 484 943 022. L’entreprise a été créée en 2005 et officie donc depuis 11 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de DIJON

SCI LEY KERBIRIOU opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 347 979 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 23 299 entreprises dans le même secteur dans le département Côte-d'Or , 21

Direction & bénéficiaires de SCI LEY KERBIRIOU

SCI LEY KERBIRIOU Autre société civile est dirigée par 1 Gérant, Associé , 1 Associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI LEY KERBIRIOU consultables sur Docubiz:

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