SCI NLPC PATRIMOINE

Activité principale déclarée:

l'acquisition, de tous immeubles à usage d'habitation et par tous moyens; la gestion et l'administration des immeubles appartenant à la société ; la mise à disposition gratuite aux associés fondateurs détenteurs de titres de la société de locaux occupés par eux-mêmes. En général, toutes opérations ayant trait à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas la caractère civil de la société; Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ses droits et biens immobiliers au moyen de vente, d'échange ou d'apport en société; Et ce au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développement. Dans l'hypothèse où l'un des biens acquis par la société constituerait la résidence principale commune des associés fondateurs de la société, le changement de résidence de l'un d'eux entraînera l'obligation par celui qui restera seul occupant des lieux de faire face : à l'integralité des besoins en fonds propres générés par le remboursement en capital et intérêts du crédit souscrit pour l'acquisition dudit immeuble et à l'expiration du remboursement du crédit au versement d'un loyer égal à la valeur locative fixée amiablement ou à dires d'expert; étant précisé que la valeur retenue par l'expert ne pourra faire l'objet d'aucune contestation; à l'integralité des charges locatives; aux impots et taxes générées par l'occupation et la détention de l'immeuble

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières