SCI NOTRE-DAME

Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 10 10 2000 A prononcé L OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE A L ENCONTRE DE : LA SCI NOTRE DAME 4/6 GRANDE RUE 91310 MONTLHERY RCS EVRY D 402 305 809 95 D 528 NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DU BUIT 5 BLD DE L EUROPE 91050 EVRY CEDEX NOMME JUGE COMMISSAIRE : MME VITEAU DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 05/04/2000 FIXE LA PERIODE D OBSERVATION A 4 MOIS FIXE A 18 MOIS LE DELAI DANS LEQUEL LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES. LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA PUBLICATION AU BODACC.

Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 23/01/2001 A prononcé LA PROROGATION DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU'AU 22/05/2001

Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 22/05/2001 A prononcé DECIDE L APPLICATION DU REGIME GENERAL, PROLONGE JUSQU'AU 26/06/2001 LA PERIODE D OBSERVATION.

Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 26/06/2001 A prononcé L ARRET DU PLAN DE CONTINUATION A L ENCONTRE DE LA SCI NOTRE DAME 4/6 GRANDE RUE 91310 MONTLHERY, NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN : ME DU BUIT 5 BLD DE L EUROPE 91050 EVRY CEDEX, MAINTIEN ME DU BUIT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.