SCI OLYMPE DE GOUGES

PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES EN DATE DU 12 OCTOBRE 1999, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OLYMPE DE GOUGES A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE MADAME LE CHAMPION A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MADEMOISELLE DARBOIS A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. MAITRE GUY PIERRAT A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR. MAITRE HAUCOURT-VANNIER A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. Date d'effet : 12/10/1999

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.04.2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SCI OLYMPE DE GOUGES AU PROFIT DE MONSIEUR CARE, OU DE TOUTE PERSONNE MORALE S'Y SUBSTITUANT; DIT QUE LA CESSION PORTE SUR L'IMMEUBLE SIS A CHARTRES (EURE ET LOIR) 5 PLACE PASTEUR; DIT QUE LE PRIX DE CETTE CESSION D'UN MONTANT DE 800.000 FRANCS SERA PAYE COMPTANT AU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION ; FIXE A UN AN LA DUREE DU PLAN, DESIGNE MAITRE PIERRAT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, MAINTIENT MAITRE HAUCOURT-VANNIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LA VERIFICATION DES CREANCES; MAINTIENT MADAME LE CHAMPION ET MADEMOISELLE DARBOIS EN QUALITE DE JUGES COMMISSAIRES TITULAIRE ET SUPPLEANT; Date d'effet : 11/04/2000

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.03.2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE S.C.I. OLYMPES DE GOUGES Date d'effet : 22/03/2005