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Info légale & documents de la société

SCI OSS

792 865 784

Normandie
Seine-Maritime
Rouen
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

11 RUE DUMONT D'URVILLE, 76000 ROUEN

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

19/04/2013

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition et gestion de tous biens immobiliers

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Jean-François Philippe PERINET-MARQUET

Gérant, associé indéfiniment responsable

Occupe ce poste depuis le 04/01/2019

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

François Xavier Marie DECRE

Gérant, associé indéfiniment responsable

Occupe ce poste depuis le 07/05/2013

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (2)

SIRET 79286578400021
Crée le 25/04/2014
Adresse 11 rue dumont d'urville, 76000 rouen
Activité Activités immobilières
Statut en activité
SIRET 79286578400013
Crée le 19/04/2013
Adresse 73 rue martainville, 76000 rouen
Activité Activités immobilières
Statut fermé

Annonces BODACC (10)

procédure collective

RCS de Rouen
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de continuation - durée du plan : 9 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Me Philippe LEBLAY, 46 rampe Beauvoisine, BP n° 596, 76006 Rouen. N° RG : 19/00031
Bodacc A n°20210114, annonce n°2082

procédure collective

RCS de Rouen
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Rouen où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N ° RG : 19/00031
Bodacc A n°20210079, annonce n°2680

procédure collective

RCS de Rouen
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement prononçant la prolongation à titre exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 11 mai 2021. N° RG : 19/00029
Bodacc A n°20210050, annonce n°2979

procédure collective

RCS de Rouen
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement ordonnant la prolongation exceptionnelle de la période d’observation bénéficiant à la SCI OSS jusqu’au 18 avril 2021. N° RG : 19/00031
Bodacc A n°20210043, annonce n°3886

procédure collective

RCS de Rouen
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: jugement confirmant la prolongation exceptionnelle de la période d’observation jusqu’au 18 janvier 2021. N° RG : 19/00031
Bodacc A n°20200247, annonce n°3770

procédure collective

RCS de Rouen
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement prononcant la prolongation exceptionnelle de la période d’observation bénéficiant à la SCI OSS jusqu’au 18 janvier 2021. RG 19/00031
Bodacc A n°20200149, annonce n°1948

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 06/08/2019
Jugement d'ouverture
18/07/2019
Bodacc A n°20190150/3494
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Depuis le 06/08/2019
Jugement d'ouverture
18/07/2019
Bodacc A n°20190150/3495
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Extrait de jugement
16/07/2020
Bodacc A n°20200149/1948
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
26/11/2020
Bodacc A n°20200247/3770
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
28/01/2021
Bodacc A n°20210043/3886
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
11/02/2021
Bodacc A n°20210050/2979
Autre jugement et ordonnance
Avis de dépôt
18/03/2021
Bodacc A n°20210079/2680
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
06/05/2021
Bodacc A n°20210114/2082
Jugement de plan de redressement

Observations de l'entreprise

Numero: 9315

Etat: Ajout
Par décision en date du 06/05/2021, le Tribunal judiciaire de Rouen a adopté le plan de sauvegarde, a nommé Me LEBLAY en qualité de commissaire à l'exécution du plan et a fixé la durée du plan de redressement au maximum à une durée de 9 ans.

Numero: 3078

Etat: Rectification
Par jugement du Tribunal judiciaire de Rouen en date du 28/01/2021, la période d'observation a été prolongée exceptionnellement jusqu'au 18/04/2021.

Numero: 17162

Etat: Ajout
Par jugement du Tribunal judiciaire de Rouen en date du 26/11/2020, la prolongation de la période d'observation a été confirmé jusqu'au 18/01/2021.

Numero: 8596

Etat: Ajout
Par jugement du Tribunal judiciaire de Rouen en date du 16/07/2020, la période d'observation a été prolongée à titre exceptionnel jusqu'au 18/01/2021.

Numero: 1506

Etat: Ajout
Par jugement en date du 30 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Rouen a renouvelé la période d'observation jusqu'au 18 juillet 2020.

Numero: 8927

Etat: Ajout
Par jugement en date du 18 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Rouen a ouvert une procédure de sauvegarde de justice, désigné Me Philippe LEBLAY, 46 rampe Beauvoisine 76006 Rouen, en qualité de mandataire judiciaire et ouvert une période d'observation d'une durée de six mois.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de SCI OSS

SCI OSS est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 2 000.0 € son numéro SIREN est 792 865 784. L’entreprise a été créée en 2013 et officie donc depuis 11 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN

SCI OSS opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 341 447 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 26 527 entreprises dans le même secteur dans le département Seine-Maritime , 76

Procédures collectives en cours

SCI OSS est actuellement en redressement judiciaire

Direction & bénéficiaires de SCI OSS

SCI OSS Société civile immobilière est dirigée par 2 Gérant,s Associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI OSS consultables sur Docubiz:

  • ★ 10 Bodacc disponible(s)