SCI PASSAGE DU PORT

par jugement du tribunal de grande instance de draguignan en date du 01/04/16 : ouverture d'une procédure de redressement judiciaire fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/02/16 désigne ME Anne DELORET 29 rue georges cisson en qualité de mandataire judiciaire

suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 03/06/16: prorogation de la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 01/06/16.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN EN DATE DU 7 OCTOBRE 2016 JUGEMENT ORDONNANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 1.10.2016 ADMINISTRATEUR PROVISOIRE:ME HUERTAS MANDATAIRE JUDICIAIRE :ME DELORET

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN EN DATE DU 31 MARS 2017 MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ARRETE LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION PROPOSE PAR LA SCI PASSAGE DU PORT PRONONCE L'INALIENABILITE POUR LA DUREE DU PLAN DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS DIT ET JUGE QUE LA SCI PASSAGE DU PORT REPRESENTEE PAR ME HUERTAS SERA PERSONNELLEMENT TENUE D'EXECUTER LE PLAN EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 626-10 DU CODE DU COMMERCE DESIGNE ME ANNE DELORET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DIT QU'IL CONVIENT , EN TANT QUE DE BESOIN, DE LA MAINTENIR EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET EMMANUELLE SCHOLL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

Suivant jugement du Tribunal Judiciaire de Draguignan en date du 16/04/2021, prolongation du plan de la SCI PASSAGE DU PORT pour deux ans supplémentaires.

Par arrêt au fond de la Cour d'Appel d'Aix-En-Provence Chambre 3-2 en date du 25/05/2022, la Cour confirme le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 16/04/2021, uniquement en ce qu'il a autorisé la prolongation du plan pour deux ans supplémentaires.