SCI PASTEUR

Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 12/04/2012 A prononcé 'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'egard de la SCI PASTEUR. Ouvre une période d'observation de 6 mois.Fixe provisoirement au 29/09/2011 la date de cessation des paiements. Nomme Mme Marie-Laure BELAVAL, en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Sophie NICOLET, en qualité de juge commissaire suppléant. Nomme en qualité d'administrateur, avec mission d'assister la SCI PASTEUR pour tous les actes relatifs à la gestion, Me Florence TULIER-POLGE, Immeuble le Mazière, Rue René Cassin 91000 EVRY. Nomme en qualité de Mandataire judiciaire, Me Pascale HUILE-ERAUD, 5 Bd de l'Europe 91050 EVRY CEDEX. Fixe à 16 mois le délai dans lequel, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la publication de la présente décision au BODACC.

Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 11/10/2012 A prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SCI PASTEUR. Nomme Me Pascale HUILLE-ERAUD, 5 Bd de l'Europe 9150 EVRY CEDEX, en qualité de liquidateur.