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Info légale & documents de la société

SCI PAT&PY

511 379 307

Pays de la Loire
Maine-et-Loire
Jaille-Yvon
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

LE PETIT VENTON, 49220 LA JAILLE YVON FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

09/12/2008

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Propriété et administration gestion de tous immeubles biens et droits immobiliers et mobiliers

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

PIERRE DOUSSIN

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

PATRICIA DANIELLE MARIE JARRAND MARTIN

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (2)

SIRET 51137930700024
Début activité 09/12/2008
Adresse le petit venton, 49220 la jaille yvon france
SIRET 51137930700016
Début activité 09/12/2008
Adresse 4 rue robert schuman, 54400 cosnes-et-romain france

Annonces BODACC (9)

radiation

RCS de Angers
Dénomination: SCI PAT&PY Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20190059, annonce n°1152

procédure collective

RCS de Angers
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: jugement de clôture pour insuffisance d’actif. N° RG : 12/00014
Bodacc A n°20190057, annonce n°4616

procédure collective

RCS de Angers
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances nées après jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; la liste des créances nées après jugement d'ouverture a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance d'Angers où tout intéressé peut en prendre connaissance et où les contestations peuvent être faites devant le Juge Commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
Bodacc A n°20140126, annonce n°1264

procédure collective

RCS de Angers
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances de la SCI PAT & PY dont les co-gérants sont DOUSSIN (Pierre-Yves) et MARTIN (Patricia) ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Angers, où les réclamations seront recevables, dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
Bodacc A n°20130203, annonce n°1067

procédure collective

RCS de Angers
Famille: Jugement prononçant Nature: Autre jugement prononçant Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 22 mars 2012 ; liquidateur : Maître MARTIN TOUCHAIS (Odile), liquidateur, 41, avenue du Grésillé, 49002 Angers
Bodacc A n°20130096, annonce n°1349

procédure collective

RCS de Angers
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, prise en la personne de ses co-gérants : Doussin Pierre-Yves et Martin Patricia, date de cessation des paiements : 22 mars 2012, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître Martin-Touchais Odile, 41, avenue du Grésillé, 49000 Angers
Bodacc A n°20120082, annonce n°1432

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 26/04/2012 au 21/03/2019
Jugement d'ouverture
29/03/2012
Bodacc A n°20120082/1432
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
09/04/2013
Bodacc A n°20130096/1349
Autre jugement prononçant
Avis de dépôt
14/03/2013
Bodacc A n°20130203/1067
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
27/05/2014
Bodacc A n°20140126/1264
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement de clôture
12/03/2019
Bodacc A n°20190057/4616
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 4432

Etat: Ajout
Par jugement en date du 29/03/2012 le Tribunal de Grande Instance d' Angers prononce le redressement judiciaire fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 22/03/2012 désigne : Maitre Odile MARTIN TOUCHAIS, mandataire judiciaire 41 av du Grésillé 49002 Angers comme mandataire judiciaire fixe à 6 mois la durée de la période d'observation à compter du 29/03/2012

Numero: 11677

Etat: Ajout
Par jugement en date du 25/09/2012 le Tribunal de Grande Instance d' Angers prolonge la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29/09/2012

Numero: 5048

Etat: Ajout
Par jugement en date du 09/04/2013 le Tribunal de Grande Instance d' Angers prononce la liquidation judiciaire désigne : Maitre Martin Touchais , 41avenue de Grésillé 49002 Angers en qualité de liquidateur judiciaire à compter du 09/04/2013

Numero: 5755

Etat: Ajout
Radiation du RCS le 18/03/2019 avec effet au 12/03/2019 Radiation d'office - art. R123-129 1° - clôture pour insuffisance d'actif

Numero: 5754

Etat: Ajout
Par jugement en date du 12/03/2019, le Tribunal de Grande Instance d'Angers prononce la clôture pour insuffisance d'actif à compter du 12/03/2019

Marques déposées

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Présentation générale de SCI PAT&PY

SCI PAT&PY est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 511 379 307. L’entreprise a été créée en 2008 et officie donc depuis 16 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Briey

SCI PAT&PY opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 27 624 entreprises dans le même secteur dans le département Maine-et-Loire , 49

Direction de SCI PAT&PY

SCI PAT&PY Société civile immobilière est dirigée par 2 Gérants et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

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