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Info légale & documents de la société

SCI PAUL

388 126 070

Occitanie
Haute-Garonne
Drémil-Lafage
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

15 AV DE LA MOUYSSAGUESE, 31280 FRA DREMIL-LAFAGE FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

17/06/1992

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

AMENAGEMENT ENTRETIEN LOCATION -

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

XAVIER POZO

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (2)

SIRET 38812607000027
Début activité 17/06/1992
Adresse 15 av de la mouyssaguese, 31280 fra dremil-lafage france
SIRET 38812607000019
Début activité 17/06/1992
Adresse 6 rue rouget de lisle, 31850 fra beaupuy france

Annonces BODACC (6)

procédure collective

RCS de Toulouse
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20230044, annonce n°2055

procédure collective

RCS de Toulouse
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20220132, annonce n°2207

procédure collective

RCS de Toulouse
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, désignant liquidateur Selas Egide Prise en la Personne de Me Stéphane Hoareau 4 rue Amélie Cs 98034 31080 Toulouse CEDEX 6. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Bodacc A n°20220015, annonce n°2089

procédure collective

RCS de Toulouse
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selas Egide Prise en la Personne de Maître Stéphane Hoareau 4 rue Amélie Cs 98034 31080 Toulouse CEDEX 6
Bodacc A n°20170239, annonce n°3821

procédure collective

RCS de Toulouse
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20170203, annonce n°1684

procédure collective

RCS de Toulouse
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 17 juin 2016, désignant mandataire judiciaire Selas Egide Prise en la Personne de Maître Stéphane Hoareau 5 rue du Prieuré 31000 Toulouse. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
Bodacc A n°20170120, annonce n°1513

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 25/06/2017
Jugement d'ouverture
15/06/2017
Bodacc A n°20170120/1513
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
12/10/2017
Bodacc A n°20170203/1684
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
30/11/2017
Bodacc A n°20170239/3821
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
13/01/2022
Bodacc A n°20220015/2089
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Avis de dépôt
28/06/2022
Bodacc A n°20220132/2207
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
24/02/2023
Bodacc A n°20230044/2055
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Observations de l'entreprise

Numero: 17541

Etat: Ajout
Changement de gérant AUX TERMES D'UNE AGE EN DATE DU 9.08.1993, LES ASSOCIES ONT DECIDE DE NOMMER EN QUALITE DE GERANT MR POZO XAVIER, EN REMPLACEMENT DE MME MARIE PROTIN, A COMPTER DU 9 AOUT 1993- LE SIEGE SOCIAL QUI ETAIT FIXE A BEAUPUY (31850) 6 RUE ROUGET DE LISLE, A ETE TRANSFERE 15 AV. DE LA MOUYSSAGUESE ZI DREMIL LAFAGE A DREMIL LAFAGE 31280- A COMPTER DU 9.08.93- LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A L'ANCIEN SIEGE. LA CROIX DU MIDI DU 13.08.1993 ET RECTIFICATIF DU 22.10.1993-

Numero: 18705

Etat: Ajout
Changement de gérant PAR AGE DU 07.10.94, MR POZO A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT. MR BERGGREEN A ETE NOMME EN REMPLACEMENT. A COMPTER DU 07.10.94 LA CROIX DU MIDI DU 10.11.94

Numero: 17285

Etat: Ajout
Changement de gérant PAR AGE DU 01.09.95, MR XAVIER POZO A ETE NOMME EN QUALITE DE GERANT EN REMPLACEMENT DE MR BERGGREEN, DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 01.09.95 LA CROIX DU MIDI 15.09.95

Numero: F17/016817

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 15/06/2017 étendant la procédure de redressement judiciaire de la SARLu ECHACIER à la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE P.A.U.L. Juge commissaire : Monsieur COSSET Jean-Marie Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Stéphane HOAREAU 5 RUE DU PRIEURÉ 31000 TOULOUSEDate de cessation des paiements : 17/06/2016

Numero: F17/033055

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 30/11/2017 arrêtant le jugement arrêtant le plan de redressement. Commissaires à l'exécution du plan : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Stéphane HOAREAU 4 rue Amélie Cs 98034 31080 Toulouse CEDEX 6

Numero: F22/002158

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 13/01/2022 prononçant la liquidation judiciaire sur résolution de plan. Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me Stéphane HOAREAU 4 rue Amélie Cs 98034 31080 Toulouse CEDEX 6. Date de cessation des paiements : 13/01/2022

Marques déposées

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Présentation générale de SCI PAUL

SCI PAUL est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 762.25 € son numéro SIREN est 388 126 070. L’entreprise a été créée en 1992 et officie donc depuis 32 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse

SCI PAUL opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 44 559 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Garonne , 31

Procédures collectives en cours

SCI PAUL est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCI PAUL

SCI PAUL Société civile immobilière est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI PAUL consultables sur Docubiz:

  • ★ 6 Bodacc disponible(s)