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Info légale & documents de la société

SCI PAULMIER

791 465 420

Île-de-France
Val-d'Oise
Magny-en-Vexin
Location de logements

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

12 RUE NATIONALE, 95420 MAGNY-EN-VEXIN

Activité

Location de logements

Effectif

Données non disponibles

Création

01/02/2013

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

L'administration et l'exploitation par bail location achat vente renovation promotion et gestion ou autrement de biens immobilier dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisiqtion échange ou apport .

Code NAF ou APE:

68.20A - Location de logements

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Sylvie RIANCHO

Associé

Occupe ce poste depuis le 01/03/2013

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

David Frédéric Stéphane PAULMIER

Associé, gérant

Occupe ce poste depuis le 01/03/2013

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 79146542000010
Crée le 01/02/2013
Adresse 12 rue nationale, 95420 magny-en-vexin
Activité Activités immobilières
Statut en activité

Annonces BODACC (7)

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement. - L’activité sera poursuivie. - Disant que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalités dans le mois suivant la signification du présent jugement ; - donnant acte au pôle de recouvrement de Cergy de ce qu’il a accepté le plan ; - disant que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation des créanciers sont réputés avoir accepté le plan et seront désintéressés selon les modalités prévues par ce dernier ; - disant qu’aucun créancier n’a refusé le plan ; - donnant acte au Crédit Agricole de ce qu’il a accepté un échéancier de remboursement sur 12 ans assorti d’un taux d’intérêt de 1% par dividendes annuels égaux ; - disant que le pôle de recouvrement de Cergy, autre créancier sera désintéressé du montant de sa créances à 100% sur 10 ans par dividendes annuels constants ; - disant que le passif à échoir sera apuré selon les stipulations contractuelles ; - disant que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ; - disant que les éléments corporels et incorporels de la SCI PAULMIER resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; - fixant la durée du plan à 12 ans ; - désignant Maître Daniel VALDMAN demeurant : 8 impasse Jean-Claude Chabanne - 95300 Pontoise - en qualité de Commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 19/33
Bodacc A n°20210097, annonce n°4319

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: jugement prolongeant une nouvelle fois à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de trois mois. Renvoyant l’affaire à l’audience du 16 mars 2021 à 9h30. N° RG : 19/33
Bodacc A n°20210009, annonce n°2963

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de trois mois, renvoyant l’affaire à l’audience du 15 décembre 2020 à 09h30. N° RG : 19/33
Bodacc A n°20200198, annonce n°2311

procédure collective

RCS de de Pontoise
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: autorisé la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois aux fins de finaliser le cas échéant un plan de redressement. Renvoyer l’affaire à l’audience du Mardi 16 juin 2020 à 9.30 heures. N° RG : 19/33
Bodacc A n°20200007, annonce n°1782

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: jugement décidant de la poursuite d’activité pour une période de trois mois. Dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l’article L. 626-5 et procédera aux informations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 de la loi du 26 juillet 2005. Renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 17 décembre 2019 à 9 h 30. N° RG : 19/33
Bodacc A n°20190199, annonce n°2580

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement constatant la cessation des paiements, en fixe provisoirement la date au 13 mai 2019 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI PAULMIER ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître Christian HART de KEATING demeurant 1/3 boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Mme Aurélie SARTHE ; désigne Maître Daniel VALDMAN domicilié 8 Impasse Jean-Claude CHABANNE, 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance ; désigne la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire; dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code du commerce) ; renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 17 septembre 2019 à 09h30. N° RG : 19/33
Bodacc A n°20190129, annonce n°2174

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 07/07/2019
Jugement d'ouverture
18/06/2019
Bodacc A n°20190129/2174
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
17/09/2019
Bodacc A n°20190199/2580
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
17/12/2019
Bodacc A n°20200007/1782
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
22/09/2020
Bodacc A n°20200198/2311
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
15/12/2020
Bodacc A n°20210009/2963
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
20/04/2021
Bodacc A n°20210097/4319
Jugement de plan de redressement

Observations de l'entreprise

Numero: 19032

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal Judiciaire de PONTOISE en date du 20/04/2021 arrêtant le plan de redressement, durée : 12 ans, commissaire à l'exécution du plan Me Daniel VALDMAN 8 impase Chabanne 95300 PONTOISE

Numero: 38425

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal Judiciaire de PONTOISE en date du 15/12/2020 prolonge à titre exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 3 mois

Numero: 26255

Etat: Ajout
Jugement Tribunal Judiciaire de PONTOISE en date du 22/09/2020. Prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 3 mois.

Numero: 30096

Etat: Ajout
Jugement Tribunal de Grande Instance PONTOISE en date du 17/12/2019 : Prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Numero: 11808

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE En date du 17/09/2019 A prononcé la poursuite d'activité pour une période de trois mois

Numero: 4687

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE En date du 18/06/2019 A prononcé le redressement judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 13 mai 2049,désigné en qualité de mandataire judiciaire : Me Christian HART DE KEATING 1/3 bld Jean Jaurès 95300 PONTOISE et en qualité d'administrateur judiciaire : Me Daniel VALDMAN 8 impasse J C Chabanne 95300 PONTOISE avec mission d'assistance. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de SCI PAULMIER

SCI PAULMIER est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 791 465 420. L’entreprise a été créée en 2013 et officie donc depuis 11 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

SCI PAULMIER opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20A - Location de logements

En France il y a 1 211 445 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 12 621 entreprises dans le même secteur dans le département Val-d'Oise , 95

Procédures collectives en cours

SCI PAULMIER est actuellement en redressement judiciaire

Direction & bénéficiaires de SCI PAULMIER

SCI PAULMIER Société civile immobilière est dirigée par 1 Associé , 1 Associé, Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI PAULMIER consultables sur Docubiz:

  • ★ 7 Bodacc disponible(s)