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Info légale & documents de la société

SCI PAULMIER

791 465 420

Île-de-France
Val-d'Oise
Magny-en-Vexin
Location de logements

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

12 RUE NATIONALE, 95420 MAGNY-EN-VEXIN FRANCE

Activité

Location de logements

Effectif

Données non disponibles

Création

01/02/2013

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

L'administration et l'exploitation par bail location achat vente renovation promotion et gestion ou autrement de biens immobilier dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisiqtion échange ou apport .

Code NAF ou APE:

68.20A - Location de logements

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

SYLVIE RIANCHO

Autre

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

DAVID FREDERIC STEPHANE PAULMIER

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 79146542000010
Début activité 01/02/2013
Adresse 12 rue nationale, 95420 magny-en-vexin france

Annonces BODACC (7)

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement. - L’activité sera poursuivie. - Disant que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalités dans le mois suivant la signification du présent jugement ; - donnant acte au pôle de recouvrement de Cergy de ce qu’il a accepté le plan ; - disant que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation des créanciers sont réputés avoir accepté le plan et seront désintéressés selon les modalités prévues par ce dernier ; - disant qu’aucun créancier n’a refusé le plan ; - donnant acte au Crédit Agricole de ce qu’il a accepté un échéancier de remboursement sur 12 ans assorti d’un taux d’intérêt de 1% par dividendes annuels égaux ; - disant que le pôle de recouvrement de Cergy, autre créancier sera désintéressé du montant de sa créances à 100% sur 10 ans par dividendes annuels constants ; - disant que le passif à échoir sera apuré selon les stipulations contractuelles ; - disant que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ; - disant que les éléments corporels et incorporels de la SCI PAULMIER resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; - fixant la durée du plan à 12 ans ; - désignant Maître Daniel VALDMAN demeurant : 8 impasse Jean-Claude Chabanne - 95300 Pontoise - en qualité de Commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 19/33
Bodacc A n°20210097, annonce n°4319

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: jugement prolongeant une nouvelle fois à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de trois mois. Renvoyant l’affaire à l’audience du 16 mars 2021 à 9h30. N° RG : 19/33
Bodacc A n°20210009, annonce n°2963

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de trois mois, renvoyant l’affaire à l’audience du 15 décembre 2020 à 09h30. N° RG : 19/33
Bodacc A n°20200198, annonce n°2311

procédure collective

RCS de de Pontoise
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: autorisé la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois aux fins de finaliser le cas échéant un plan de redressement. Renvoyer l’affaire à l’audience du Mardi 16 juin 2020 à 9.30 heures. N° RG : 19/33
Bodacc A n°20200007, annonce n°1782

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: jugement décidant de la poursuite d’activité pour une période de trois mois. Dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l’article L. 626-5 et procédera aux informations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 de la loi du 26 juillet 2005. Renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 17 décembre 2019 à 9 h 30. N° RG : 19/33
Bodacc A n°20190199, annonce n°2580

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement constatant la cessation des paiements, en fixe provisoirement la date au 13 mai 2019 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI PAULMIER ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître Christian HART de KEATING demeurant 1/3 boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Mme Aurélie SARTHE ; désigne Maître Daniel VALDMAN domicilié 8 Impasse Jean-Claude CHABANNE, 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance ; désigne la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire; dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code du commerce) ; renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 17 septembre 2019 à 09h30. N° RG : 19/33
Bodacc A n°20190129, annonce n°2174

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 07/07/2019
Jugement d'ouverture
18/06/2019
Bodacc A n°20190129/2174
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
17/09/2019
Bodacc A n°20190199/2580
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
17/12/2019
Bodacc A n°20200007/1782
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
22/09/2020
Bodacc A n°20200198/2311
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
15/12/2020
Bodacc A n°20210009/2963
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
20/04/2021
Bodacc A n°20210097/4319
Jugement de plan de redressement

Observations de l'entreprise

Numero: 38425

Etat: Suppression
Jugement du Tribunal Judiciaire de PONTOISE en date du 15/12/2020 prolonge à titre exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 3 mois

Numero: 4687

Etat: Suppression
Jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE En date du 18/06/2019 A prononcé le redressement judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 13 mai 2049,désigné en qualité de mandataire judiciaire : Me Christian HART DE KEATING 1/3 bld Jean Jaurès 95300 PONTOISE et en qualité d'administrateur judiciaire : Me Daniel VALDMAN 8 impasse J C Chabanne 95300 PONTOISE avec mission d'assistance. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Numero: 11808

Etat: Suppression
Jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE En date du 17/09/2019 A prononcé la poursuite d'activité pour une période de trois mois

Numero: 30096

Etat: Suppression
Jugement Tribunal de Grande Instance PONTOISE en date du 17/12/2019 : Prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Numero: 26255

Etat: Suppression
Jugement Tribunal Judiciaire de PONTOISE en date du 22/09/2020. Prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 3 mois.

Numero: 19032

Etat: Suppression
Jugement du Tribunal Judiciaire de PONTOISE en date du 20/04/2021 arrêtant le plan de redressement, durée : 12 ans, commissaire à l'exécution du plan Me Daniel VALDMAN 8 impase Chabanne 95300 PONTOISE

Marques déposées

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Présentation générale de SCI PAULMIER

SCI PAULMIER est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 791 465 420. L’entreprise a été créée en 2013 et officie donc depuis 11 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise

SCI PAULMIER opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20A - Location de logements

En France il y a 1 228 518 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 12 708 entreprises dans le même secteur dans le département Val-d'Oise , 95

Procédures collectives en cours

SCI PAULMIER est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCI PAULMIER

SCI PAULMIER Société civile immobilière est dirigée par 1 Autre , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI PAULMIER consultables sur Docubiz:

  • ★ 7 Bodacc disponible(s)