SCI RELLIER

En date du 17 Décembre 2013, le Greffe Civil du Tribunal de Grande Instance a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SCI RELLIER (RCS Carcassonne 421305160) 17 rue du Grand Puits 11000 Carcassonne ; Désigne Madame Caroline DUCHAC, Vice-Présidente en qualite de Juge Commissaire ; Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL Pierre-Henri FRONTIL demeurant à Carcassonne, 2 Place Victor Basch ; Désigne SELARL AUXILIA JURIS 76 allée d'Iéna - 11000 CARCASSONNE, huissier de Justice pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L622 - 6 ; Et ouvre une période d'observation de 6 mois

En date du 17 avril 2014 le Greffe Civil du Tribunal de Grande Instzance a prononcé la conversion de la procéure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire concernant la SCI RELLIER rcs cARCASSONNE 421305160 - 17 rue du Grans Puits 11000 Carcassonne Maintien Madame Caroline DUCHAC, Vice-Présidente en qualite de Juge Commissaire et désigne Monsieur Pierre VILAR en qualité de Juge Commissaire sippléant; Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL Pierre-Henri FRONTIL demeurant à Carcassonne, 2 Place Victor Basch ; Fixe à la date du 24 octobre 2013 la date de cessation de paiement Ouvre une nouvelle période d'observation de 6 mois

le tribunal de grande instance de carcassonne par jugement en date du 27.01.2015 approuve le plan d'apurement du passif de la SCI RELLIER aux conditions énoncées dans les attendus du présent jugement fixe la durée dudit plan à 3 ans avec première échéance à date anniversaire du plan soit le 27.01.2016 dit que la selarl pierre henri frontil procédera dans le délai de trois mois à la publication de la décision d'inaliénabilité à la conservation des hypothèques désigne la selarl pierre henri frontil en qualité de commissaire à l'exécution du plan dit que les échéances de remboursement du plan seront versées par la SCI RELLIER entre les mains de la selarl pierre henri frontil commissaire à l'exécution du plan qui sera chargé de faire la répartition entre les créanciers

notification inter greffe : par jugement en date du 24.03.2015 du tribunal de grande instance de carcassonne le tribunal ordonne la rectification du jugement rendu le 27.01.2015 en ce sens que : il convient de lire en page 2 que "le crédit agricole avait donné un accord de principe pour mettre à néant la déchéance du terme au titre du prêt qu'il avait consenti et, ainsi, de reprendre les échéances contractuelles selon les termes du contrat d'origine . " enfin concernant le passif à échoir , il était prévu la "reprise des mensualités à l'homologation du plan avec report des échéances impayées en fin de prêt, y compris la créance du crédit agricole conformément à la mention ci dessus. et que les versements des échéances annuelles pour rembourser le trésor public doivent intervenir les 31.08.2016 et 31.08.2017 (le premier versement intervenant le 31.08.2015)" rappelle que le plan de redressement judiciaire est sur 3 ans avec première échéance au 31.08.2015.

par jugement en date du 23.05.2017 le tribunal de grande instance de carcassonne modifie le plan en ce que : le plan concernant les créances échues verra sa durée allongée de 2 années supplémentaires pour se terminer en conséquence au 09.02.2020 il sera pris acte de l'accord des établissements bancaires pour lesquels il reste des créances à échoir soit la banque populaire du sud et la société générale pour un allongement de la durée des prêts de 5 années supplémentaires

jugement en date du 23.02.2023 le tribunal judiciaire de carcassonne constate le respect du plan donne mainlevée à la clause d'inaliénabilité prise initialement met fin à la mission de la SELARL PIERRE HENRI FRONTIL commissaire à l'eécution du plan