SCI ROMAIN

Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/05/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A RECTIFIE LE JUGEMENT DU 15/12/1999 (ROLE 99003204) EN INDIQUANT QUE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, DE LA SCI MAUTRE EST PRONONCEE PAR VOIE D'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, DE LA SOCIETE RESANO SERVICES SARL ET NON DE LA SOCIETE DLR S.A. A COMPTER DU 17/05/2000

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/07/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A : HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA PROCEDURE : DLR S.A. ; TRPG SARL ; SCI ROMAIN ORDONNE LA CESSION DE L'ENTREPRISE DLR ET AUTRES AU PROFIT DE LA SA VENDITELLI, 8 RUE DE BOURGOGNE 69800 SAINT PRIEST, OU TOUTE PERSONNE MORALE QU'ELLE VOUDRA SE SUBSTITUER, A LA CONDITION QUE CE SOIT UNE FILIALE, ET DONT ELLE RESTERA GARANTE DES ENGAGEMENTS, DIT QUE LA CESSION DEVRA INTERVENIR AVANT LE 07/08/2000, POUR UN PRIX DE UN MILLION DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS, FIXE A CINQ ANS LA DUREE DU PLAN, ET A DESIGNE ME JEAN-MARC LIVOLSI, 3 RUE BERNADOU 64100 BAYONNE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION AU PLAN AVEC POUR MISSION : - RECUEILLIR LES FONDS PROVENANT DU PRIX DE CESSION - REALISER LES ACTIFS NON COMPRIS DANS LE PRIX DE CESSION ET LES REPARTIR AUX CREANCIERS CONFORMEMENT A LA LOI, - FAIRE UN RAPPORT AU TRIBUNAL DE TOUTES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION DU PLAN, ET INTENTER TOUTES ACTIONS UTILES EN CAS DE DEFAILLANCE DU CESSIONNAIRE. A COMPTER DU 18/07/2000

Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A DESIGNE M. ALBERT DE LA TORRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE DLR SA ; TRANSPORTS ROUTIER PATRICK GABAY SARL ET SCI ROMAIN EN REMPLACEMENT DE M. PAUL SAINT PEE Date d'effet : 05/03/2003

Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/12/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, A L'ENCONTRE DE : - SCI MAUTRE, ROUTE DE TOSSE 40140 SOUSTONS - SCI ROMAIN, RUE DE MOSCOU 40140 SOUSTONS PAR VOIE D'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DLR S.A, RUE DE MOSCOU 40140 SOUSTONS, JUGE-COMMISSAIRE............: M. SAINT-PEE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT .: M. DE LA TORRE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES : M. LIVOLSI, 3 RUE BERNADOU 64100 BAYONNE M. HOUPLAIN, RUE DE LORRAINE 93000 BOBIGNY MISSION : ASSISTANCE PREVUE PAR LA LOI REPRESENTANTS DES CREANCIERS : ME JUN, 1 BIS RUE BALLANDE 40100 DAX ME CROUZET, 11 BIS RUE MARAICHERS 40100 DAX FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/10/1999. A COMPTER DU 15/12/1999

Divers procédures collectives PAR DECLARATION EN DATE DU 01/10/1999 A ETE EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE : SCI ROMAIN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE DE MOSCOU 40140 SOUSTONS A COMPTER DU 01/10/1999

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE : DLR S.A. ; SCI MAUTRE ; SCI ROMAIN JUSQU'AU 04/10/2000 A COMPTER DU 12/04/2000