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Info légale & documents de la société

SCI RUE DES PONTS

413 396 482

Grand Est
Aube
Buxeuil
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

CHEZ MR LUCIEN MOUTARD, 6 RUE DES PONTS, 10110 BUXEUIL FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

01/07/1997

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

L'achat, la prisée à bail, avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles bâtis ou non bâtis;

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

BENOIT FRANCOIS MOUTARD

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

DAVID FRANCOIS XAVIER PHILIPPE MOUTARD

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

CLAIRE JOSETTE MONIQUE MOUTARD

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

ALEXANDRE GUY LUCIEN MOUTARD

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

SARL CHAMPAGNE MOUTARD DILIGENT

Associé indéfiniment responsable

304995830

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

AGNES ALICE LACULLE NEE MOUTARD

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 41339648200015
Début activité 01/07/1997
Adresse chez mr lucien moutard, 6 rue des ponts, 10110 buxeuil france

Annonces BODACC (4)

procédure collective

RCS de Troyes
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde pour une durée de 10 ans - Nomme Isabelle BARAULT, 2 place Casimir Périer, 10000 Troyes, Commissaire à l’exécution du plan - N° RG : 20/09
Bodacc A n°20220088, annonce n°1937

procédure collective

RCS de Troyes
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de la liste des créances déclarées après vérification, nées antérieurement au jugement d’ouverture, déposée au Greffe du Tribunal Judiciaire de Troyes, où les contestations peuvent être faites par déclaration au Greffe dans un délai d’un mois. N° RG : 20/09
Bodacc A n°20220072, annonce n°3228

procédure collective

RCS de Troyes
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Complément de jugement: jugement prononçant l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Mandataire judiciaire : maître BARAULT Isabelle, de la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT, demeurant 2, place Casimir-Perier, 10000 Troyes. Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire dans le délai de deux mois à compter de cette publication. N° RG : 20/09
Bodacc A n°20200219, annonce n°3007

modification

RCS de Troyes
Dénomination: SCI RUE DES PONTS Description: Modification survenue sur le capital, l'administration Administration: Gérant, Associé indéfiniment responsable : LACULLE Agnès, Alice né(e) MOUTARD
Bodacc B n°20130122, annonce n°118

Finances

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Observations de l'entreprise

Numero: 3073

Etat: Ajout
par jugement en date du 2 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de Troyes, chambre civile, a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois pour se terminer le 23 octobre 2021.

Numero: 3073

Etat: Ajout
Par jugement en date du 23 octobre 2020, le Tribunal Judiciaire de Troyes, chambre civile, a ordonné l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Fixe la durée de la période d'observation à 6 mois pour se terminer le 23 avril 2021. Désigne la SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT en la personne de Me Isabelle Barault en qualité de mandataire judiciaire.

Numero: 4547

Etat: Ajout
Par jugement en date du 25 avril 2022, le tribunal judiciaire de Troyes-chambre civile-service des procédures collectives a arrêté le plan de continuation Nomme la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT en la personne de Me Isabelle BARAULT en qualité de commissaire à l'exécution du plan Maintient la SCP CROZAT BARAULT MAIGROTen la personne de Me Isabelle BARAULT en qualité de mandataire judiciaire le temps nécessaire à la vérification du passif Maintient Mme Fabienne COURTILLAT en qualité de juge-commissaire et Mme Anne Bénédicte ROBERT, juge-commissaire suppléant

Marques déposées

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Présentation générale de SCI RUE DES PONTS

SCI RUE DES PONTS est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 11 432.74 € son numéro SIREN est 413 396 482. L’entreprise a été créée en 1997 et officie donc depuis 27 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Troyes

SCI RUE DES PONTS opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 11 682 entreprises dans le même secteur dans le département Aube , 10

Procédures collectives en cours

Direction de SCI RUE DES PONTS

SCI RUE DES PONTS Société civile immobilière est dirigée par 5 Associés indéfiniment responsable , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI RUE DES PONTS consultables sur Docubiz:

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