SCI S.R.G. DE MORAIS

Démission de Madame Ingrid Transon-Lafontaine de son mandat de gérant à compter du 06/09/2018 - inscription modificative en date du 29/11/2019

Jugement du Tribunal Judiciaire d'EVRY, en date du 27/07/023, ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI SRG DE MORAIS. Ouvre une période d'observation de 6 mois, par application de l'article L.621-3 du code de commerce. Nomme Me Alain-François SOUCHON, en qualité de Mandataire judiciaire. Nomme Mme Béatrice MARTIN DE MEREUIL, en qualité de juge commissaire et Mme Anna PASCOAL en qualité de juge commissaire suppléant. Fixe à 6 mois le délai à compter duquel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la publication de la présente décision au BODACC.

Jugement du Tribunal de Tribunal Judiciaire d'EVRY, en date du 23/05/2024, a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire, fixe provisoirement la date de cessation des paiements 18 mois auparavant (23/11/2022). Nomme Me Alain-François SOUCHON, en qualité de mandataire judiciaire. Nomme Mme Béatrice MARTIN DE MEREUIL en qualité de juge commissaire et Mme Anna PASCOAL en qualité de juge commissaire suppléant. Modifie la période d'observation en la portant à 6 mois à compter du jour du présent jugement. Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leur déclaration de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC. Fixé à 12 mois le délai dans lequel, conformément à l'article L 624-1 du code de Commerce, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées, ce délai courant à compter de la publication de la présente décision au BODACC.