SCI SAINT WITZ RUE CHARLES PEGUY

PAR JUGEMENT EN DATE DU 24-05-2018 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. ARTICLE R. 123-129-1° DU CODE DE COMMERCE.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 11-03-2010 A PRONONCE PROROGE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS LA PERIODE D OBSERVATION

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 06-01-2011 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT L ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MET FIN A LA PERIODE D OBSERVATION ET A LA MISSION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DESIGNE LA SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS PRISE EN LA PERSONNE DE ME GORRIAS DEMEURANT 1 PLACE BOIELDIEU 75002 PARIS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DESIGNE MME SORIANO EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MME DREVET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DIT N Y AVOIR LIEU A ALLONGEMENT DU DELAI DE DECLARATION DE CREANCES QUI COURT A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT D OUVERTURE AU BODACC AUTORISE LA POURSUITE DE L ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS SOIT JUSQU AU 06/04/2011 QUI QUE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SE POURSUIVRA SOUS LE REGIME GENERAL

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 12-05-2011 a prononcé autorise la prolongation de la poursuite d'activité pour une durée de trois mois,avec effet rétroactif au 06/04/2011 et jusqu'au 06/07/2011

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 24-09-2009 A PRONONCE PROROGE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS LA PERIODE D OBSERVATION

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 18-06-2009 A PRONONCE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE QUI SERA SUIVIE D UNE PERIODE D OBSERVATION DE 2 MOIS NOMME MME MERCHAN DE LA PENA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MME DEBLADIS QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE LA SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS DEMEURANT 1 PLACE BOIELDIEU 75002 PARIS EN LA PERSONNE DE ME GORRIAS EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DESIGNE LA SELARL FHB EN LA PERSONNE DE ME DENIS FAQUES 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS EN QUALITE D ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D ASSISTER LE DIRIGEANT FIXE LE DELAI DE DECLARATION DE CREANCES A DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC