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Info légale & documents de la société

SCI SUD PACIFIC

402 677 397

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Var
Grimaud
Location de logements

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

Grimaud, LES VIGNES DU GRAND PONT, 83310 GRIMAUD FRANCE

Activité

Location de logements

Effectif

Données non disponibles

Création

15/10/1995

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition, construction, administration et exploitation d'immeubles bâtis ou non bâtis

Code NAF ou APE:

68.20A - Location de logements

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

CHRISTINE BURBAUD

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 40267739700018
Début activité 15/10/1995
Adresse grimaud, les vignes du grand pont, 83310 grimaud france
Dénomination usuelle (CFE 2008) SUD PACIFIC

Annonces BODACC (6)

procédure collective

RCS de Draguignan
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état de collocation Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état de collocation. L’état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Draguignan (Var). Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Draguignan (Var). Publication légale : VAR INFORMATION du 12 avril 2024. N° RG : 15/03973
Bodacc A n°20240085, annonce n°3818

procédure collective

RCS de Fréjus
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: La liste des créances de l’article L.641-13 du code de commerce a été déposée au greffe du TJ de Draguignan (Var). Les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du TJ de Draguignan. N° RG : 15/03973
Bodacc A n°20220227, annonce n°2381

procédure collective

RCS de Draguignan
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Autre arrêt de la Cour d'Appel Complément de jugement: Arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence infirmant le jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour extinction du passif. N° RG : 15/03973
Bodacc A n°20210104, annonce n°2581

procédure collective

RCS de Draguignan
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour extinction du passif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour extinction du passif. N° RG : 15/03973
Bodacc A n°20190103, annonce n°2645

procédure collective

RCS de Draguignan
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement ordonnant la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; liquidateur : SCP PELLIER, Maître PELLIER (Marie, Sophie), 61, avenue du 15ème Corps, 83600 Fréjus ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG 15/3973
Bodacc A n°20160247, annonce n°1859

procédure collective

RCS de Draguignan
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : SCP PELLIER, Maître PELLIER (Marie, Sophie), 61, avenue du 15ème Corps, 83600 Fréjus ; cessation des paiements le 21 mai 2015 ; RG : 15/03973
Bodacc A n°20160063, annonce n°2517

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 30/03/2016 au 20/12/2016
Jugement d'ouverture
29/05/2015
Bodacc A n°20160063/2517
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
02/12/2016
Bodacc A n°20160247/1859
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 20/12/2016 au 29/05/2019
Jugement prononçant
02/12/2016
Bodacc A n°20160247/1859
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement de clôture
17/05/2019
Bodacc A n°20190103/2645
Jugement de clôture pour extinction du passif
Arrêt de la Cour d'Appel
25/03/2021
Bodacc A n°20210104/2581
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Avis de dépôt
10/11/2022
Bodacc A n°20220227/2381
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Avis de dépôt
09/04/2024
Bodacc A n°20240085/3818
Dépôt de l'état de collocation

Observations de l'entreprise

Numero: 5012

Etat: Ajout
Redressement judiciaire : suivant jugement du tribunal de grande instance de draguignan en date du 29/05/15 fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/05/15 mandataire judiciaire : ME PELLIER Marie Sophie 61 avenue du 15ème corps

Numero: 7178

Etat: Ajout
PAR JUGEMENT DU TGI DE DRAGUIGNAN EN DATE DU 07/08/2015 ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 29/07/2015

Numero: 9941

Etat: Ajout
suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 04/12/15 : renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29/11/2015

Numero: 4764

Etat: Ajout
suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 03/06/16 : renouvellement de la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 03 juin 2016

Numero: 9585

Etat: Ajout
suivant jugement du tribunal de grande instance en date du 02/12/16 : conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire désigne Me PELLIER mandataire judiciaire en qualité de liquidateur

Numero: 5383

Etat: Ajout
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN EN DATE DU 17.5.2019 DIT QUE LE TRIBUNAL SE SAISIT D'OFFICE DE LA DEMANDE DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI SUD PACIFIC IMMATRICULEE AU RCS DE FREJUS SOUS LE NUMERO 402677397 ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GRIMAUD CHEMIN DU PERAT LES VIGNES DU GRAND PONT 83310 POUR EXTINCTION DU PASSIF MET FIN A LA MISSION DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

Marques déposées

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Présentation générale de SCI SUD PACIFIC

SCI SUD PACIFIC est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 524.49 € son numéro SIREN est 402 677 397. L’entreprise a été créée en 1995 et officie donc depuis 29 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan

SCI SUD PACIFIC opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20A - Location de logements

En France il y a 1 219 164 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 39 414 entreprises dans le même secteur dans le département Var , 83

Direction de SCI SUD PACIFIC

SCI SUD PACIFIC Société civile immobilière est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI SUD PACIFIC consultables sur Docubiz:

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