SCI VERNOLITAINE DU GAMBUT

Modification autre MODIFICATION CLASSIQUE SUIVANT DELIBERATION EN DATE DU 21/06/2001, L'AGE A : - DECIDE DE NOMMER DEUX NOUVEAUX CO-GERANTS, A COMPTER DU 21/06/2001, POUR UNE DUREE INDETERMINEE : * MR JEAN-PIERRE MORVAN, ET * MR GERARD GUYONVARCH. MR RABET RESTANT LUI-MEME CO-GERANT. AUX TERMES DE L'AGE DU 20/07/2001, IL A ETE DECIDE : - DE TRANSFERER LE SIEGE SOCIALE DE LA SOCIETE A COMPTER DU 20/07/2001 : * DU : 8 BOULEVARD DE L'INDUSTRIE - 28500 VERNOUILLET. * AU : 11 ALLEE DE LA SABLONNIERE - 28500 SAULNIERES. ( AUCUNE ACTIVITE N'EST MAINTENUE A L'ANCIEN SIEGE ).

AUX TERMES DE L'AGO DU 20 JUIN 2003, LES ASSOCIES ONT PRIS ACTE DE LA DEMISSION DE MONSIEUR GERARD GUYONVARCH DE SON MANDAT DE CO-GERANT, A COMPTER DE CE MEME JOUR, ET DECIDENT DE NE PAS POURVOIR A SON REMPLA- CEMENT. MESSIEURS JEAN-PIERRE MORVAN ET EUGENE RABET RESTANT SEULS CO- GERANTS DE LA SOCIETE. Date d'effet : 20/06/2003

PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/02/2004 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI VERNOLITAINE DU GAMBUT REGIME SIMPLIFIE : OUVERTURE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIMENTS AU 19/06/2003 A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE - COMMISSAIRE : MME DOMINIQUE LONNE A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE - COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR RAPHAEL TRARIEUX. A DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HAUCOURT - VANNIER DEMEURANT 6 ET 8 RUE DU DR MAUNOURY - 28000 - CHARTRES - A DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR : ME GUY PIERRAT DEMEURANT 24 RUE CHANZY A CHARTRES - 28005 - AVEC MISSION D'ASSISTANCE RENVOI DE LA CAUSE AU 18/05/2004

(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 10/02/2004

MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI VERNOLITAINE DE GAMBUT, AYANT POUR GERANT MONSIEUR EUGENE RABET. MADAME LONNE A ETE MAINTENUE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MONSIEUR TRARIEUX A ETE MAINTENU EN QUALITE DE COMMISSAIRE SUPPLEANT. IL A ETE MIS FIN A LA FONCTION DE AMITRE GUY PIERRAT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.

MENTIONS D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 2008 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. DATE D'EFFET : 01/04/2008