SCI WILFRIED

RADIATION : ENTREPRISE DESORMAIS IMMATRICULEE AU RCS DE VERSAILLES SOUS LE NUMERO 2018D1258

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 2000 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION - DESIGNE MONSIEUR JEAN-PIERRE DU BOUZET ES QUALITES RESPONSABLE DE L'EXECUTION DU PLAN - FIXE LA DUREE DU PLAN A 8 ANS - MAINTIENT MADAME MCKEE EN QUALITE DE JUGE COMMIS SAIRE ET MADAME COURBOULAY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - MAINT IENT ME PELLEGRINI REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1999 PROLONGE SOUS LE REGIME SIMPLIFIE POUR UNE DUREEDE 4 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 199 9 CONSTATE QUE LA SCI WILFRIED EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 JUIN 1999 OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESIGNE MADAME MCKEE EN TA NT QUE JUGE COMMISSAIRE MADAME COURBOULAY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SU PPLEANT ET ME PELLEGRINI 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOS SES COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS INVITE LES DELEGUES DU PERSONNE A DES IGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES DANS LES CONDITI ONS ENONCEES PAR LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI DU 25 JANVIERS 1985 ET A C OMMUNIQUER AU GREFFE LES NOM ET ADRESSE DE CE REPRESENTANT - DIT QUE LE REP RESENTANT DES CREANCIERS DEVRA ADRESSER AU JUGE COMMISSAIRE LA LISTE DES CR EANCES DECLAREES DANS UN DELAI DE 1 AN A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI D E DECLARATION DES CREANCES

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.03.2003 IMPOSE AUX AUTRES CREANCIERS LA MODIFICATION DU PLAN SOLLICITEE PAR M.DUBOUZET GERANT DE LA SCI WILFRIED, ET NOTIFIEEAUX CREANCIERS PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS LE 06.02.2003.DIT EN CONSEQUENCE QUE M.DUBOUZET SERA DISPENSE D'APPORTER A LA SCI WILFRIED LA SOMME DE 152 449,02 EUROS. DIT QUE LE JUGEMENT DU 03.03.2000, SERA MAINTENU EN TOUTES SES AUTRES DISPOSITIONS