SCI ZUNDELKOPF

Par jugement en date du 21 février 2012, la Chambre Civile du TGI de Colmar a : déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI ZUNDELKOPF fixé la date de cessation des paiements provisoirement au 13/01/2010 Ordonné la poursuite de l'activité et une période d'observation de 6 mois désigné M.Bernard GASTINGER en qualité de juge-commissaire désigné la Selas KOCH & ASSOCIES prise en la personne de Me David KOCH, 11, avenue de Fribourg à Colmar, en qualité de liquidateur

Par jugement du 7 juin 2012, la 1ère Chambre Civile du TGI de Colmar a : mis fin à la période d'observation prononcé la liquidation judiciaire de la SCI ZUNDELKOPF maintenu au 13 janvier 2010 la date de cessation des paiements maintenu M. Bernard GASTINGER en qualité de juge-commissaire maintenu la Selas KOCH ET ASSOCIES prise en la personne de Me David KOCH, mandataire judiciaire, 11, rue de Fribourg à Colmar en qualité de liquidateur dit que le présent jugement emporte de plein droit et à dater de ce jour dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur fixe à 13 mois à compter de ce jour, le délai laissé au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, qui sera déposé au greffe dit que le présent jugement sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ordonné l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles 18, 19 e t21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié par le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 dit que la présente liquidation judiciaire devra être clôturée dans un délai maximum de 30 mois à compter de ce jugement dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement de la 1ère Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Colmar ayant, en date du 10 novembre 2023 : - prononcé la procédure pour extinction du passif.