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Info légale & documents de la société

SCICV DU RUISSEAU

537 471 138

Bretagne
Morbihan
Pluméliau-Bieuzy
Supports juridiques de programmes

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

Pluméliau, 12 RUE JEAN SEBASTIEN BACH, 56310 PLUMELIAU-BIEUZY FRANCE

Activité

Supports juridiques de programmes

Effectif

Données non disponibles

Création

13/08/2011

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition, achat, échange, apport, d'un terrain à bâtir, d'un immeuble, édification ou rénovation de l'existant puis revente en totalité ou par fractions. Activités civiles connexes

Code NAF ou APE:

41.10D - Supports juridiques de programmes

Domaine d’activité:

Construction de bâtiments

Dirigeants de l’entreprise (-1)

ANDRE AIME ANGE MARIE MENANT

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

ELIANE EMILIENNE TAMIC

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

PASCAL RENE PATRICK GOBIN

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 53747113800017
Début activité 13/08/2011
Adresse pluméliau, 12 rue jean sebastien bach, 56310 plumeliau-bieuzy france

Annonces BODACC (6)

procédure collective

RCS de Lorient
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Liquidateur : SELARL ERWAN FLATRES - 2 rue Dupleix - 56323 Lorient Cédex. N° RG : 20/27
Bodacc A n°20230079, annonce n°2303

procédure collective

RCS de Lorient
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance. Représentant légal : André MENANT. Mandataire liquidateur : SELARL Erwan FLATRES - 2 rue Dupleix - 56323 Lorient Cédex. Les réclamations des tiers devant le juge commissaire sont formées par requête remise ou adressée au greffe dans le délai d’un mois à compter de la publication au BODACC. N° RG : 20/00027
Bodacc A n°20210192, annonce n°1513

procédure collective

RCS de Lorient
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement: Résolution de plan de redressement et ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 12 novembre 2015. Mandataire liquidateur : SELARL E. FLATRES, 2, rue Dupleix, 56323 Lorient Cedex. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire SELARL E. FLATRES, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. N° RG : 20/00027
Bodacc A n°20200183, annonce n°1725

procédure collective

RCS de Lorient
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de redressement Complément de jugement: Jugement modifiant le plan de redressement adopté le 26 janvier 2017, modifié le 22 février 2018. Gérant de la SCI CV DU RUISSEAU : M. André MENANT. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL ERWAN FLATRES, 2, rue Dupleix, 56100 Lorient. N° RG : 18/1908
Bodacc A n°20190002, annonce n°1974

procédure collective

RCS de Lorient
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Lorient où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 15/2685
Bodacc A n°20170084, annonce n°1322

création

RCS de Lorient
Dénomination: SCICV DU RUISSEAU Adresse: 12 rue Jean Sébastien Bach 56930 Pluméliau Activité: Acquisition, achat, échange, apport, d'un terrain à bâtir, d'un immeuble, édification ou rénovation de l'existant puis revente en totalité ou par fractions. Activités civiles connexes
Bodacc A n°20110215, annonce n°346

Finances

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Procédures collectives

Avis de dépôt
06/04/2017
Bodacc A n°20170084/1322
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
13/12/2018
Bodacc A n°20190002/1974
Jugement modifiant le plan de redressement
Extrait de jugement
27/02/2020
Bodacc A n°20200183/1725
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Avis de dépôt
07/09/2021
Bodacc A n°20210192/1513
Dépôt de l'état des créances
Jugement de clôture
09/03/2023
Bodacc A n°20230079/2303
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 1293

Etat: Ajout
Par jugement du 14/01/2016, le Tribunal de Grande Instance de Lorient a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.C.I CV DU RUISSEAU, a désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL Erwan FLATRES, 2 rue Dupleix, 56100 Lorient, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 12/11/2015.

Numero: 4957

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Par jugement du 07/07/2016, le tribunal de grande instance de Lorient a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Numero: 795

Etat: Ajout
Suivant jugement du 26/01/2017, le tribunal de grande instance de Lorient a adopté le plan de redressement de SCICV DU RUISSEAU.

Numero: 13477

Etat: Ajout
Suivant jugement en date du 13/12/2018, le tribunal de grande instance de Lorient a autorisé la modification substantielle du plan de redressement à l'égard de la SCICV DU RUISSEAU.

Numero: 3067

Etat: Rectification
Par jugement en date du 27/02/2020, le tribunal judiciaire de Lorient a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire et ouvert une procédure de laquidation judicaiire à l'égard de SCICV DU RUISSEAU, a décsigné en qualité de liquidateur la SELARL ERWAN FLATRES, 2 rue Dupleix, 56100 Lorient.

Marques déposées

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Présentation générale de SCICV DU RUISSEAU

SCICV DU RUISSEAU est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière de construction-vente, au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 537 471 138. L’entreprise a été créée en 2011 et officie donc depuis 13 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lorient

SCICV DU RUISSEAU opère dans le secteur Construction de bâtiments sous le code NAF/APE 41.10D - Supports juridiques de programmes

En France il y a 93 026 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 807 entreprises dans le même secteur dans le département Morbihan , 56

Direction de SCICV DU RUISSEAU

SCICV DU RUISSEAU Société civile immobilière de construction-vente est dirigée par 1 Gérant et associé indéfiniment responsable , 2 Associés indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCICV DU RUISSEAU consultables sur Docubiz:

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