SCM 23 LEGAL

Activité principale déclarée:

La société a pour objet exclusif la mise en commun de moyens utiles destinés à faciliter l'activité professionnelle de ses membres, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci. Chaque associé signataire demeure indépendant dans l'exercice de son activité tout en mutualisant les services et les dépenses que les associés signataires choisissent de partager. Entrent dans l'objet social exclusivement : la mise à disposition des associés de locaux à usage professionnel, de matériel et éventuellement de meubles, à usage professionnel et de personnel, le cas échéant qui serait embauché à cet effet, dédié à l'activité professionnelle; de services extérieurs mutualisés dont assurances; l'entretien des biens mis en commun ; le financement et le règlement des dépenses de la société et la répartition entre les associés des charges correspondantes dans les conditions prévues à l'article 25.1. Les services rendus aux associés pour l'exercice de leur profession constituent l'activité de la société : à l'exception de l'économie en résultant pour les associés, aucun bénéfice ne peut être recherché et le capital investi ne peut être rémunéré. La société peut également acquérir, louer, vendre, échanger les installations et biens mobiliers ou immobiliers nécessaires à l'exercice de leur profession par ses membres. Et, plus généralement, procéder à toutes opérations nécessaires notamment financières et immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil.

Code NAF ou APE:

66.19A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier

Domaine d’activité:

Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance