SCP CAPDEVILLE PIOLLET

Par jugement en date du 26 03 91 le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé le redressement judiciaire et a fixé la fin de la période d'enquête au 26 avril 1991 (sauf prorogation et renvoie l'affaire à l'audience du 14 05 91 à XIVe 30 date à laquelle le tribunal statuera à nouveau au vu du rapport relatif à la situation économique et sociale de la société et a désigné me Zucchi 46 rue saint jacques 13006 Marseille en qualité de représentant des créanciers à compter du 26.03.91

Par jugement en date du 28 05 91 le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (régime simplifie) de la société civile professionnelle Capdeville piolet Contu - a renouvelé la période d'enquête jusqu'au 28 juin 1991 - et a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (régime simplifie) de Mr jean pierre Capdeville Mr Lionel piolet et de Mr Philippe Contu et a désigné me Zucchi 46 rue saint jacques 13006 Marseille en qualité de représentant des créanciers - et et à désigne me Douhaire 58 cours pierre Puget 13006 Marseille en qualité d'administrateur de la Scp Capdeville piolet Contu et des trois associés avec mission d'administrer les patrimoines respectifs des parties à compter du 28.05.91

Par jugement en date du 08.10.91 le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de la société civile professionnelle Capdeville piolet Contu et de la de la société civile professionnelle piolet Contu - et a désigné me Zucchi 46 rue saint jacques 13006 Marseille en qualité de mandataire liquidateur et maintient me Douhaire dans ses fonctions d'administrateur et dit que sa sa mission consistera désormais à assister chacun des trois débiteurs à compter du 08.10.91

Par jugement en date du 19 05 92 le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé le redressement judiciaire régime général de Mr jean pierre Capdeville et a désigné me Georges Zucchi 46 rue saint jacques 13006 Marseille en qualité de représentant des créanciers et me Frédéric Bouet 24 rue Lulli 13001 Marseille en qualité d'administrateur à compter du 19.05.92

Par jugement en date du 23 06 92 le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de : Mr Lionel piolet et de Mr Philippe Contu et a désigné me Georges Zucchi 46 rue saint jacques 13006 Marseille en qualité de mandataire liquidateur à compter du 23.06.92

Par jugement en date du 08.03.1994. Le tribunal de grande d'instance de Marseille a arrêté le plan de redressement de monsieur jean Plierre Capdeville prévoyant la continuation de son activité de chirurgien dentiste et l'apurement de la totalité de son passif vérifié et admis dans un délai uniforme de sept années et a nommé me Frédéric Bouet 24 rue Lulli 13001 Marseille en qualité de commissaire à l'exécution du plan à compter du 08.03.94