SCP ETOILE NEUILLY

PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 02 1996 LE TC DE NANTERRE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SA STE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION "SEQUANA" (RCS NANTERRE) - SCI NEUILLY ETOILE (RCS PARIS) - SCI NEUILLY CHATEAU GARNIER (NON INSCRITE A PARIS) -SARL IMMOBILIERE SEQUANA (RCS NANTERRE) - SA GESTION ET TRANSACTION SEQUANA (RCS NANTERRE). JUGE COMMISSAIRE : MME BEAUMONT, LIQUIDATEUR : MAITRE CHAVINIER 130 RUE DU 8 MAI 1945 92000 NANTERRE. DIT QU'IL N'Y A LIEU A ALLONGEMENT DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES. AUTORISE TOUTEFOIS LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS POUR LES SEULS BESOINS DE LA LIQUIDATION.

Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d¿office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 11 1995 LE TC DE NANTERRE A ETENDU LAPROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE SA STE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION ENSEIGNE : SEQUANA (RCSNANTERRE), SCI ETOILE NEUILLY (RCS PARIS), SCI NEUILLY CHATEAU GARNIER (NON INSCRIT) AUX SOCIETES SUIVANTES : SARL IMMOBILIERE SEQUANA (RCS NANTERRE) ET LA SA GESTION ET TRANSACTION SEQUANA GTS (RCS NANTERRE). ADMINISTRATEUR MAITRE SAUVAN 183 AVENUE G.CLEMENCEAU 92000 NANTERRE LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSURER SEUL LA GESTION DE L'ENTREPRISE, REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE CHAVIGNIER 130 RUE DU 08 MAI 1945 92000 NANTERRE, JUGE COMMISSAIRE: MME BEAUMONT. DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION : JUSQU'AU 2701 1996. DIT QUE LES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SE POURSUIVRONT DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE UNIQUE. MM. LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCE ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PARUTION AU BODACC.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 08 1995 LE T C DE NANTERRE A ETENDU ALA STE ET A LA SCP NEUILLY CHATEAU GARNIER (NON INSCRITE AU RC DE PARIS) LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERALOUVERTE A L'EGARD DE LA STE FINANCIERE D INVESTISSEMENT ET DE GESTION DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION 5 MOIS, JUGE COMMISSAIRE MME BEAUMONT, REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE CHAVINIER 130 RUE DU 8 MAI 1945 A NANTERRE, ADMINISTRATEUR MAITRE SAUVAN 183AVENUE GEORGES CLEMENCEAU A NANTERRE DIT QUE LES OPERATIONS SEPOURSUIVRONT DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE UNIQUE.MESSIEURS LESCREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCES AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001