SECOMAT

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 30/09/1996

Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 07/10/1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j00715 , date de cessation des paiements le 04/10/1996 , et a désigné juge commissaire m. rousset , juge commissaire suppléant m. Souc , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 02 12 1996 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de Sarl Secomat et Sarl société de distribution de tous matériaux de bâtiment

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE En date du 24/01/2003 , Désignant Me VALDMAN, de la SCP MICHEL-VALDMAN 69 Rue Saint Martin 95300 PONTOISE En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 09/01/2004 nommant M. ROUX GERARD juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.