SEIGA SOC EUR INFORMATION GESTION ASSURANCES

Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à relance des dépôts des comptes

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Paris , en date du 18/12/2000

Par jugement en date du 19/08/2003, le TC de PARIS met fin aux fonctions de ME MARTINEZ en qualité d'Administrateur et de Commissaire à l'Exécution du plan de cession des actifs de la société SEIGA, - Prononce la clôture des opérations de Redressement judiciaire et de Commissariat à l'Exécution du plan, - Ordonne et procède aux formalités prévues par l'article 152 du décret du 27 décembre 1985 et dit qu'il n'y a lieu de procéder à la mention de radiation d'office au Registre du Commerce et des Sociétés. Juge commissaire M. COURBOT Juge Suppléant M. BERTRAND Commissaire à l'éxécution du Plan ME MARTINEZ 4 Cité paradis 75010 PARIS Représentant des Créanciers ME MONTRAVERS 62 Bd de Sébastopol 75003 PARIS;

Suite observation n° 9086 du 11/09/2002........... 75003 Paris pour les - SARL BUREAU D ASSURANCE DES PARTICULIERS ARTISANS COMMERCANTS - SA STE EUROPEENNE D INFORMATION ET DE GESTION D ASSURANCES et Liquidateur : ME MONTRAVERS 62 bd de sébastopol 75003 Paris pour la - SA FINADEN.

Par jugement en date du 12/04/2001 le Tc de Paris arrêté le plan de cession en faveur de la société Kheops assurances, dit dit que le fonds de commerce et les actifs repris seront inaliénables pendant une durée de 2 ans dans l'affaire : sa Ste européenne d'information et de gestion d'assurances désigné m. Carlhian Didier président de la sa Kheops assurances comme tenu d'exécuter le plan lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard fixe la durée du plan à 6 mois désigné me martinez 25 rue Godot de Mauroy 75009 Paris commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L621-68 du code de commerce maintient juge cre m. Courbot juge Sup m. Bertrand maintient me martiner 25 rue Godot de Mauroy 75009 Paris en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaire à la mise en ¿uvre du plan pour une durée de 3 mois maintient rep.. Des créanciers : Scp Baumgartner-montravers 4 rue de la coutellerie 75004 Paris

Par jugement en date du 16/07/2002, le TC de Paris joint les causes, nomme Me MONTRAVERS en qualité de Représentant des Créanciers des : SARL BUREAU D ASSURANCE DES PARTICULIERS ARTISANS COMMERCANTS - BAPAC, - SA SOCIETE EUROPEENNE D INFORMATION ET DE GESTION D ASSURANCES - SEIGA Nomme Me MONTRAVERS en qualité de Représentant des Créanciers et Liquidateur de la SA FINADEN en remplacement de la SCP BAUMGARTNER-MONTRAVERS 4 rue de la Coutellerie 75004 Paris dans l'affaire : - SA FINADEN RCS Paris B 399 541 275 - SARL BUREAU D ASSURANCE DES PARTICULIERS ARTISANS COMMERCANTS-BAPAC RCS Paris B 330 356 320 - SA STE EUROPEENNE D INFORMATION ET DE GESTION D ASSURANCE RCS Bobigny B 692 031 941 Juge Commissaire M. COURBOT Juge Suppléant ME BERTRAND Commissaire à l'Execution du plan : ME MARTINEZ 4 cité Paradis 75010 Paris pour les - SARL BUREAU D ASSURANCE DES PARTICULIERS ARTISANS COMMERCANTS - SA STE EUROPEENNE D INFORMATION ET DE GESTION D ASSURANCES Rep; des Créanciers : ME MONTRAVERS 62 bd de Sébastopol 75003 Par