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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Paris , en date du 18/12/2000

Par jugement en date du 04/01/2001 le Tc de Paris joint les causes sur déclaration de cessation des paiements ouvre une procédure de redressement judiciaire régime simplifié avec période d'observation de 4 mois sous patrimoines distincts à l'égard de : - sa Finaden Rcs Paris b 399 541 275 - Sarl bureau d'assurance des Paticuliers artisans commerçants Rcs Paris b 330 356 320 - sa société Europenne d'information et de gestion d'assurances. Date de cessation des paiements : 01/09/2000 (pour les 3 sociétés débitrices) juge cre m. Courbot juge Sup m. Bertrand administrateur : me martinez 25 rue Godot de Mauroy 75009 Paris avec mission d'assurer seul l'administration des entreprises représentant des créanciers : Scp Baumgartner Montravers 4 rue de la coutellerie 75004es mm. les créanciers sont invités à produire leur titre de créances entre les mains du représentant des créanciers Dansun délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement

Par jugement en date du 12/04/2001 le Tc de Paris arrêté le plan de cession en faveur de la société Kheops assurances, dit dit que le fonds de commerce et les actifs repris seront inaliénables pendant une durée de 2 ans dans l'affaire : sa Ste européenne d'information et de gestion d'assurances désigné m. Carlhian Didier président de la sa Kheops assurances comme tenu d'exécuter le plan lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard fixe la durée du plan à 6 mois désigné me martinez 25 rue Godot de Mauroy 75009 Paris commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L621-68 du code de commerce maintient juge cre m. Courbot juge Sup m. Bertrand maintient me martiner 25 rue Godot de Mauroy 75009 Paris en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaire à la mise en ¿uvre du plan pour une durée de 3 mois maintient rep.. Des créanciers : Scp Baumgartner-montravers 4 rue de la coutellerie 75004 Paris

Par jugement en date du 27/05/2002 le TC de PARIS à proroge la mission de Me MARTINEZ en qualité de Commissaire à l'éxécution du plan pour une durée de un an soit jusqu'au 12 octobre 2002 juge cre M. COURBOT juge sup M. BERTRAND Commissaire à l'éxécution du plan Me MARTINEZ 25 rue Godot de Mauroy 75009 PARIS Representant des Créanciers SCP BAUMGARTNER-MONTRAVERS en la personne de Me MONTRAVERS 62 bd de sebastopol 75003 PARIS

Par jugement en date du 16/07/2002, le TC de Paris joint les causes, nomme Me MONTRAVERS en qualité de Représentant des Créanciers des : SARL BUREAU D ASSURANCE DES PARTICULIERS ARTISANS COMMERCANTS - BAPAC, - SA SOCIETE EUROPEENNE D INFORMATION ET DE GESTION D ASSURANCES - SEIGA Nomme Me MONTRAVERS en qualité de Représentant des Créanciers et Liquidateur de la SA FINADEN en remplacement de la SCP BAUMGARTNER-MONTRAVERS 4 rue de la Coutellerie 75004 Paris dans l'affaire : - SA FINADEN RCS Paris B 399 541 275 - SARL BUREAU D ASSURANCE DES PARTICULIERS ARTISANS COMMERCANTS-BAPAC RCS Paris B 330 356 320 - SA STE EUROPEENNE D INFORMATION ET DE GESTION D ASSURANCE RCS Bobigny B 692 031 941 Juge Commissaire M. COURBOT Juge Suppléant ME BERTRAND Commissaire à l'Execution du plan : ME MARTINEZ 4 cité Paradis 75010 Paris pour les - SARL BUREAU D ASSURANCE DES PARTICULIERS ARTISANS COMMERCANTS - SA STE EUROPEENNE D INFORMATION ET DE GESTION D ASSURANCES Rep; des Créanciers : ME MONTRAVERS 62 bd de Sébastopol 75003 Par

Suite observation n° 9086 du 11/09/2002........... 75003 Paris pour les - SARL BUREAU D ASSURANCE DES PARTICULIERS ARTISANS COMMERCANTS - SA STE EUROPEENNE D INFORMATION ET DE GESTION D ASSURANCES et Liquidateur : ME MONTRAVERS 62 bd de sébastopol 75003 Paris pour la - SA FINADEN.