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Info légale & documents de la société

SELARL DU DOCTEUR GERARD LABASTIE

494 794 514

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Var
Saint-Raphaël
Pratique dentaire

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

15 AV HENRI VADON, 83700 SAINT-RAPHAEL FRANCE

Activité

Pratique dentaire

Effectif

Données non disponibles

Création

12/03/2007

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

N'A PLUS A ETRE MENTIONNE SUR L'EXTRAIT DECRET 87-970 DU 3.12.87

Code NAF ou APE:

86.23Z - Pratique dentaire

Domaine d’activité:

Activités pour la santé humaine

Dirigeants de l’entreprise (-1)

GERARD LABASTIE

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 49479451400013
Début activité 12/03/2007
Adresse 15 av henri vadon, 83700 saint-raphael france

Annonces BODACC (11)

procédure collective

RCS de Draguignan
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: jugement ordonnant la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Liquidateur : Me Marie-Sophie PELLIER, villa Lesterelle, 61, avenue du XVe-Corps, CS 80001, 83618 Fréjus Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 14/10641
Bodacc A n°20210010, annonce n°2540

procédure collective

RCS de Draguignan
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var) ; les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var) ; RG : 14/10641
Bodacc A n°20160136, annonce n°1410

procédure collective

RCS de Draguignan
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire ; commissaire à l'exécution du plan : SCP PELLIER, Maître PELLIER (Marie, Sophie), 61, avenue du 15ème Corps, 83600 Fréjus ; RG 14/10641
Bodacc A n°20160121, annonce n°2198

procédure collective

RCS de Draguignan
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : SCP PELLIER, Maître PELLIER (Marie, Sophie), 61, avenue du 15ème Corps, 83600 Fréjus ; cessation des paiements le : 19 décembre 2014
Bodacc A n°20150041, annonce n°1842

dépôt des comptes

RCS de Fréjus
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 30/09/2013
Bodacc C n°20150014, annonce n°4355

dépôt des comptes

RCS de Fréjus
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 30/09/2012
Bodacc C n°20130022, annonce n°10067

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 27/02/2015 au 15/01/2021
Jugement d'ouverture
06/02/2015
Bodacc A n°20150041/1842
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
03/06/2016
Bodacc A n°20160121/2198
Jugement de plan de redressement
Avis de dépôt
27/05/2016
Bodacc A n°20160136/1410
Dépôt de l'état des créances
Jugement prononçant
23/12/2020
Bodacc A n°20210010/2540
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Depuis le 15/01/2021
Jugement prononçant
23/12/2020
Bodacc A n°20210010/2540
Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Observations de l'entreprise

Numero: 1685

Etat: Suppression
REDRESSEMENT JUDICAIIRE : Suivant jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 06/02/2015 fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/12/2014 désigne Me PELLIER comme mandataire judiciaire

Numero: 7177

Etat: Suppression
PAR JUGEMENT DU TGI DE DRAGUIGNAN EN DATE DU 07/08/2015 ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 06/08/2015

Numero: 1211

Etat: Suppression
suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 05/02/16 : prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois à compter du 06/02/2016.

Numero: 4762

Etat: Suppression
suivant jugement du Tribunal de Grande Instance en date du 03/06/16 : arrêt du pla nde redressement par voie de continuation durée du plan 10 ans désigne ME PELLIER en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Numero: 141

Etat: Ajout
Par jugement en date du 23/12/2020, le Tribunal Judiciaire de Draguignan : . prononce la résolution du plan de redressement par voie de continuation adoptée au profit de la société par jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 03/06/2016 . ouvre une procédure de liquidation judiciaire en application du paragraphe I de l'article L 626-27 du code de commerce . désigne la SCP PELLIER prise en la personne de Me PELLIER Marie-Sophie en qualité de mandataire judiciaire liquidateur

Marques déposées

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Présentation générale de SELARL DU DOCTEUR GERARD LABASTIE

SELARL DU DOCTEUR GERARD LABASTIE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société d'exercice libéral à responsabilité limitée , au capital social de 10 000.0 € son numéro SIREN est 494 794 514. L’entreprise a été créée en 2007 et officie donc depuis 17 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus

SELARL DU DOCTEUR GERARD LABASTIE opère dans le secteur Activités pour la santé humaine sous le code NAF/APE 86.23Z - Pratique dentaire

En France il y a 73 558 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 1 514 entreprises dans le même secteur dans le département Var , 83

Procédures collectives en cours

SELARL DU DOCTEUR GERARD LABASTIE est actuellement en Liquidation judiciaire

Direction de SELARL DU DOCTEUR GERARD LABASTIE

SELARL DU DOCTEUR GERARD LABASTIE Société d'exercice libéral à responsabilité limitée est dirigée par 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SELARL DU DOCTEUR GERARD LABASTIE consultables sur Docubiz:

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