SELARL NOUR PHARMA

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30 10 2008

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 20/06/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011J00573 , date de cessation des paiements le 04/11/2010 désigne Juge Commissaire M. Jean-Pierre Bugnon, Juge , Juge Commissaire suppléant Mme Joëlle Cartron , Administrateur Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise , , et ouvre une période d'observation expirant le 20/12/2011 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 04/11/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 20/12/11

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 13/04/2012 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 13 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : M. Jean-Pierre Bugnon, Juge

En application de l'article R.626-42 du code de commerce, la procédure a été clôturée le 03/09/2013 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 11/09/2015 nommant M. Stéphane Roussillon juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.