SELAS

Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE En date du 17/03/2005 , mettant fin à la mission de l'administrateur judiciaire

Le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé en date du 07/08/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2003J00755 , date de cessation des paiements le 01/05/2003 , et a désigné juge commissaire M DERRE Jacques , juge commissaire suppléant M CLAUVEL Robert , administrateur Me SEGARD Didier 130 Rue du 8 Mai 1945 92000 NANTERRE avec pour mission de assister la société débitrice dans les actes de gestion et de disposition , représentant des créanciers SCP BECHERET-THIERRY Mission conduite par Me THIERRY 3/5/7 Avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON.Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au B.O.D.A.C.C. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de NANTERRE , en date du 04/08/2003

Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 17/09/2014 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Par jugement en date du 31/10/2006 : le Tribunal de Commerce de NANTERRE, décide de proroger le plan et la mission du commissaire à l'exécution du plan par cession de : STE SELAS, jusqu'au 06/11/2008 Commissaire à l'exécution du plan : SCP B.T.S.G. mission conduite par Me THIERRY 3/5/7 Avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON Juge commissaire : M Jacques DERRE juge commissaire suppléant : M Robert CLAUVEL.