SELCO PROVENCE

Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 21.08.90 A COMPTER DU 21.08.90

Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.08.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE M.ROGER BENAUD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT:M. PAULMYER DE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME LIOTTA, ADM ETUDE MILETTO 3, BD A.BRIAND 13100 AIX EN PCE; D'ADMINISTRATEUR: ME GUY MARIANI AVEC MISSION D'ASSISTAN CE; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 21.08.90

Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 24.08.90, M.BENAUD, JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ: LE CREDIT LYONNAIS AGENCE COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PCE DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE M.RAGUIN PAUL OU EN SON ABSENCE DE M.PASQUIER MARC DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT AUTORISE M.RAGUIN PAUL PDG DE LA SOCIETE SUS-VISEE A SOLLICITER DE CETTE BANQUE LE BENEFICE D'UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE : LOI DAILLY................................DEUX MILLIONS DE FRANCS LIGNE D'ESCOMPTE..........................TROIS MILLIONS DE FRANCS MOBILISATIONS DE CREANCES NEES SUR L'ETRANGER.....TROIS MILLIONS DE FRANCS

Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 18/09/1990, M. BENAND JUGE-COMMISSAIRE, AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : BNP COURS SEXTIUS 13100 AIX EN PROVENCE, DIT QUE LE COMPTE FONCTION- NERA SOUS LA DOUBLE SIGNAURE DE M. RAGIN PAUL ET ME GUY MARIANI, TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT, AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER DE LA BANQUE LE BENEFICE D'UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCES A HAUTEUR DE LOI DAILLY : 1 400 000 FRS - LIGNE D'ESCOMPTE : 2 100 000 FRS - M C N E : 120 000 FRS A COMPTER DU 18/09/90

Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 22.10.90 LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ LA BANQUE WORMS 35, COURS PIERRE PUGET 13006 MARSEILLE DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE M.PASQUIER ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE 1.000.000 FRANCS LOI DAILLY 1.000.000.FRANCS M.C.N.E. 300.000 FRANCS

Modification d'office 21 DECEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE C.M.S. ELECTRONIQUE. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI.